Y..., pris en sa qualité de syndic au règlement judiciaire de M. Jean-Pierre A..., demeurant à Avesnes Sur Helpe (Nord), 2°) M.

[F] une parcelle de terrain avec chalet-cabanon au prix de 103 000 euros. Pour financer l'acquisition de ce bien, M.

. ; que Mlle Jessica X... étant devenue majeure, les deux soeurs ont demandé l'annulation de la convention ; Attendu que pour accueillir la demande, l'arrêt retient que l'acte sous seing privé du 11

X..., son dirigeant, pris en sa qualité de caution solidaire des engagements de la société, aux fins de les voir condamnés solidairement à lui payer une certaine somme d'une part au titre d'un prêt, d'autre

détachée à CAYENNE, en date du 8 janvier 1996, qui, pour usage de faux et abus de confiance, l'a condamné à 10 mois d'emprisonnement avec sursis, 150 000 francs d'amende et 5 ans d'inéligibilité et de privation

survenance de nombreux désordres affectant la structure même de l'immeuble, ces derniers ont, après expertise judiciaire, assigné le 25 février 1997 leurs vendeurs en restitution de tout ou partie du prix

DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt partiellement confirmatif attaqué (Paris, 10 janvier 2003), que, par acte sous seing privé

Touvet, Commissaire du gouvernement ; Considérant, en premier lieu, qu'en vertu de l'article 5 de la loi du 31 décembre 1959 susvisée, les établissements d'enseignement privé peuvent passer avec l'Etat

régionales à la création d'entreprises, de primes régionales à l'emploi, de bonifications d'intérêt ou de prêts et avances à des conditions plus favorables que celles du taux moyen des obligations.

ressortissante française avec laquelle il vivait en concubinage depuis mars 1994 ; qu'il est constant que ce mariage datait de moins d'un an lorsque l'arrêté ordonnant sa reconduite à la frontière a été pris

qui, pris dans leur ensemble, empêchaient la poursuite du contrat de travail.

DECISIONS IMPLICITES DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES ET DU PREFET DE LA GUADELOUPE REJETANT LEURS DEMANDES DES 11 ET 14 AVRIL 1975 TENDANT A L'ANNULATION DE LA VENTE DES PARCELLES DU DOMAINE PRIVE

d'acte de la rupture du contrat de travail par la salariée n'était pas justifiée, l'arrêt retient que cette prise d'acte, mettant immédiatement fin à la relation de travail, l'employeur n'est plus tenu

[K] a voté en son nom, de sorte qu'elle a ratifié la qualité de mandataire pris par M.

TRIBUNAL DE COMMERCE DE PONTOISE JUGEMENT DU 29 mai 2026 6ème Chambre N° PCL : 2026J00459 SAS COMPAGNIE INTERNATIONALE DE SECURITE PRIVEE N° RG: 2026P00319 Sur requête de : M. le Procureur de la

B..., a conclu avec ceux-ci, le 29 mars 1985, une convention autorisant l'arrachage de la vigne moyennant le versement d'une somme correspondant à une part de la prime d'arrachage augmentée de celle de

La prime annuelle était payable par fractions mensuelles. 2.

personnel qui en résulte s'analyse en un projet de licenciement collectif pour motif économique ; qu'après avoir constaté que la société Rhinolith avait proposé à tout salarié qui démissionnerait une prime

jours ; Attendu que pour annuler la procédure, l'ordonnance, après avoir relevé que l'intéressé avait été mis à la disposition de l'officier de quart le 2 novembre à 8 heures, retient qu'il a été privé

jours ; Attendu que pour annuler la procédure, l'ordonnance, après avoir relevé que l'intéressé avait été mis à la disposition de l'officier de quart le 2 novembre à 8 heures, retient qu'il a été privé