Le préfet chargé du service national de la protection civile est chargé d'assurer l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Article 22

—

Les fonctionnaires placés en position de détachement dans le corps des directeurs des services de la protection judiciaire de la jeunesse peuvent demander, à tout moment, à être intégrés dans ce corps.

Article L121-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 77 > 75

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

L'anonymat des agents de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides chargés de l'instruction des demandes d'asile et de l'entretien personnel mené avec les demandeurs est assuré.

Article R434-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 28 > 58

Code de la sécurité intérieure

Toute personne appréhendée est placée sous la protection des policiers ou des gendarmes et préservée de toute forme de violence et de tout traitement inhumain ou dégradant.

Article R4313-70

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 76 > 10

Code du travail

Le fabricant autorise l'organisme notifié à accéder aux lieux d'inspection, d'essais et de stockage des équipements de protection individuelle et fournit toute information nécessaire, notamment :

Article L141-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 01 > 30

Code de l'urbanisme

Lorsqu'ils comprennent une ou des communes littorales, les schémas de cohérence territoriale peuvent fixer les orientations fondamentales de l'aménagement, de la protection et de la mise en valeur de la mer et du littoral.

Article R4313-84

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 39 > 82

Code du travail

Pour les équipements de travail ou les moyens de protection destinés à un usage spécifiquement agricole ou forestier, les attributions du ministre chargé du travail sont exercées par le ministre chargé de l'agriculture.

Article L211-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 65 > 44

Code de la mutualité

Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions de conclusion, de renouvellement et de résiliation d'une convention de substitution ainsi que les dispositions particulières à l'assurance de protection juridique.

Article R531-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 46 > 34

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

La décision du directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides comporte la mention des nom, prénom, qualité et service d'appartenance de son auteur.

Article 4

—

Confinement et protection contre les risques de dissémination de substances radioactives ou chimiques L'installation sera conçue, réalisée et exploitée de telle sorte que soit respecté l'ensemble des règles applicables en matière de protection contre

Article 5

—

Confidentialité-Protection des données personnelles-Mesures de sécurité 5.1.

Article 3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 67 > 69

Arrêté du 21 janvier 1982 relatif à l'agrément et au renouvellement d'agrément d'organismes habilités à procéder à des mesures ayant pour objet de déterminer la teneur de l'air en oxyde de carbone et en benzène dans l'atmosphère des ateliers.

Commissariat à l'énergie atomique, institut de protection et de sûreté nucléaire (département de protection), service d'hygiène industrielle, B.P. n° 38, 26700 Pierrelatte.

Article 5

—

Confidentialité-Protection des données personnelles-Mesures de sécurité 5.1.

Article 210-1

—

La protection des secrets de la défense nationale est régie par les dispositions du décret n° 98-608 du 17 juillet 1998, précisées par celles de l'instruction générale interministérielle n° 1300 / SGDN / SSD en date du 25 août 2003 sur la protection du

Article 1

—

attributions : a) sur tous les cours d'eau, les travaux d'aménagement des eaux exclusivement destinés à l'alimentation ou à l'amélioration des canaux et cours d'eau navigables ou flottables ; b) le service des inondations et des annonces de crues, la protection

Article Annexe

—

OPÉRATION DE RESTRUCTURATION CONDITIONS DE VERSEMENT Fermeture du pôle territorial de formation du Centre - Poitou-Charente - Limousin de l'Ecole nationale de protection judiciaire de la jeunesse sis à Orléans au 1er septembre 2009.

Article R1127-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 97 > 49

Code de la santé publique

Le promoteur déclare semestriellement au comité de protection des personnes, sous forme d'une liste accompagnée d'une synthèse, les suspicions d'effets indésirables graves inattendus et les incidents graves survenus dans une autre recherche qu'il conduit

Article R356-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 58 > 20

Code des assurances

calcul de la solvabilité du groupe d'une entreprise mentionnée au premier alinéa de l'article R. 356-8 qui détient, par l'intermédiaire d'une société de groupe d'assurance, d'une union mutualiste de groupe, d'une société de groupe assurantiel de protection

Article Annexe

—

. ― Droit hospitalier et protection sociale B. 1. Les grandes tendances de la protection sociale en France et en Europe. C. ― Management et gestion hospitalière C. 1.

Article R134-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 21 > 08

Code de l'environnement

Le Conseil national de la protection de la nature est composé de trente membres titulaires et de trente suppléants, nommés par arrêté du ministre chargé de la protection de la nature pour une durée de cinq ans.

Page 79 · 25 516 résultats

← Précédent Suivant →