La même mesure est applicable en cas de vente amiable dont le principe, destiné à éviter une saisie immobilière, et les modalités ont été arrêtés d'un commun accord entre le débiteur et l'établissement de crédit ou la société de financement.

Article R148-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 54 > 70

Code du domaine de l'Etat

défense nationale, s'engage à l'acquérir et à en payer le prix, dans un délai fixé en accord avec le ministre de la défense ; Le préfet du département de la situation de l'immeuble autorise la vente par adjudication publique ou consent à la cession amiable

Article R123-35

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 41 > 38

Code rural (nouveau)

A défaut d'accord amiable avec le maître de l'ouvrage, le montant des indemnités est fixé par la juridiction compétente en matière d'expropriation, saisie par la partie la plus diligente.

Article L121-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 57 > 32

Code rural (nouveau)

Toutefois, les opérations d'échanges et cessions amiables d'immeubles ruraux, en l'absence de périmètres d'aménagement foncier, peuvent être mises en oeuvre par des techniciens rémunérés par le département et désignés par le président du conseil départemental

Article L133-4-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 28 > 79

Code de la sécurité sociale

La commission de recours amiable de la caisse mentionnée à l'article L. 174-8 est compétente pour traiter des réclamations relatives aux sommes en cause.

Article L613-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 39 > 11

Code de la sécurité sociale

redevables à l'égard d'un ou plusieurs organismes chargés du recouvrement d'une dette de cotisations ou contributions sociales visées au premier alinéa dont le montant et l'ancienneté sont fixés par décret, ces organismes mettent en oeuvre un recouvrement amiable

Article R241-32

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 58 > 84

Code de l'action sociale et des familles

droit de demander, avant l'engagement d'un recours préalable, l'intervention d'une personne qualifiée chargée de proposer des mesures de conciliation conformément aux dispositions de l'article L. 146-10 ou de bénéficier des procédures de traitement amiable

Article L145-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 10 > 86

Code de commerce

Lorsque le bail est conclu conformément au premier alinéa, un état des lieux est établi lors de la prise de possession des locaux par un locataire et lors de leur restitution, contradictoirement et amiablement par les parties ou par un tiers mandaté par

Article Annexe à l'article R412-33

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 67 > 05

Code de l'environnement

Article 6 Procédure de règlement amiable Les parties s'efforcent de régler à l'amiable tout différend éventuel relatif à l'interprétation des stipulations du présent contrat ou à son exécution.

Article 511-7

—

L'AMF se prononce sur le programme d'activité mentionné au 5° de l'article 511-2 dans un délai de trois mois à compter de la date de réception du dossier complet ou, le cas échéant, des informations complémentaires qu'elle a demandées.

Article 6

—

La mise en demeure de fournir les renseignements demandés prévue par le dernier alinéa de l'article 21 de la loi du 23 octobre 1984 susvisée est notifiée aux personnes intéressées par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

Article 62-26

—

Les créanciers adressent leurs contestations par lettre recommandée avec demande d'avis de réception au greffe du tribunal judiciaire ou les y déposent contre récépissé dans le délai mentionné au II de l'article 29-5 de la loi du 10 juillet 1965.

Article 8

—

Le détenteur est tenu de solliciter auprès de l'EPSF, par lettre recommandée avec accusé de réception ou par voie électronique, la modification du numéro d'immatriculation européen attribué à un véhicule lorsqu'une modification technique réalisée

Article 1

—

La date limite de réception des demandes d'aide à l'exemplaire pour les titres de presse portés mentionnée à l'article 7 du décret du 24 février 2023 susvisé est fixée au 31 mai de l'année d'attribution de l'aide.

Article 1

—

La date limite de réception des demandes d'aide à l'exemplaire pour les titres de presse postés mentionnée à l'article 7 du décret du 24 février 2023 susvisé est fixée au 30 juin de l'année d'attribution de l'aide.

Article 2

—

Le Conseil national des barreaux se prononce par décision motivée et notifie sa décision au candidat par tout moyen conférant date certaine à sa réception. Cette décision précise, le cas échéant, les épreuves dont le candidat est dispensé.

Article 3

—

La non-réception de cette lettre n'engage pas la responsabilité de l'établissement.

Article 3

—

Toutefois, l'absence de réponse dans un délai de trois mois à compter de la réception de la demande d'admission en non-valeur vaut acceptation de celle-ci.

Article 4

—

à l'article 3 ne peuvent dépasser les montants résultant de barèmes déposés avant toute mise en application à la direction générale de la concurrence et de la consommation et à la direction des hydrocarbures par lettre recommandée avec accusé de réception

Article 3

—

L'association "Patrimoine maritime et fluvial" accuse réception de la demande d'agrément et procède sans délai à son instruction.

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