Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
PROCEDURE COLLECTIVE
69b6d10ccdc6046d47c2748e
15 janvier 2025
15 janvier 2025
Que sur rapport écrit, M le juge-commissaire émet un avis favorable à la poursuite d'activité afin de laisser le temps à M [V] de revendre l'immeuble et le fonds de commerce (location de chambres d'hôtes
Source officiellePROCEDURE COLLECTIVE
69b6d4b1cdc6046d47c2b1c8
2 avril 2025
2 avril 2025
Il ressort du rapport écrit de M le juge-commissaire qu'il émet un avis favorable à la poursuite d'activité de la SARL ACCES FILTRES, le carnet de commandes est engageant et mérite qu'on lui laisse le
Source officielleTrib. de Commerce
69b9b895cdc6046d4703a580
23 octobre 2025
23 octobre 2025
Aussi, il constate que la situation de trésorerie très tendue de la société est insuffisante pour le règlement de la créance superprivilégiée et des créances de moins de 500.00 €, et incohérente par rapport
Source officielle4ème chambre
CETAT:CETATEXT000037228532
18 juillet 2018
18 juillet 2018
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code du travail ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.
Source officielle7EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008159179
16 mars 2005
16 mars 2005
ministre de la défense aux conclusions dirigées contre la décision initiale du ministre en date du 16 décembre 2002 ; Considérant d'une part, qu'il ne résulte d'aucun texte ni d'aucun principe que le rapport
Source officielleChambre 2-5
69d375edcdc6046d47482781
27 mars 2025
27 mars 2025
ainsi qu'il suit : PAR CES MOTIFS Le tribunal, après communication de la procédure au ministère public et après en avoir délibéré, statuant par jugement contradictoire en premier ressort, Sur le rapport
Source officiellecomm
6079d67f9ba5988459c5b972
17 juin 1975
17 juin 1975
SANS PRECISER QUE SON RAPPORT ETAIT ECRIT; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QU'AUCUNE DISPOSITION LEGISLATIVE OU REGLEMENTAIRE NE PRESCRIT LA MENTION DANS L'ARRET DE L'ORDONNANCE DE CLOTURE; ATTENDU, D'AUTRE
Source officielleTrib. de Commerce
69e08029cdc6046d476ac75e
11 avril 2025
11 avril 2025
ressort; Le Ministère Public représenté par Monsieur le Procureur de la République, [K] [J], entendu en ses observations; favorable à la conversion de la procédure en liquidation judiciaire; Sur rapport
Source officielleTrib. de Commerce
69f32e5ecdc6046d4712a0bf
23 avril 2026
23 avril 2026
Dans son rapport écrit, le juge commissaire est favorable au renouvellement de la période d'observation en l'absence de nouveau passif et d'une trésorerie positive, et ce afin d'achever la restructuration
Source officielleChambre 2-4
69d34492cdc6046d4744fd32
2 avril 2025
2 avril 2025
Sur ce, le tribunal, Vu le rapport favorable du juge-commissaire, Attendu qu'il sera fait droit à la requête présentée, les motifs y exposés justifiant son accueil.
Source officielleChambre 2-5
69d367dccdc6046d474740e5
10 avril 2025
10 avril 2025
Sur ce, le tribunal, Vu le rapport favorable du juge-commissaire, Attendu qu'il sera fait droit à la requête présentée, les motifs y exposés justifiant son accueil.
Source officielleMERCREDI
69a9ea6bcdc6046d47a5a1eb
9 juillet 2025
9 juillet 2025
SEURIN, Avocat à la Cour, a fait part de ses observations et souhaite poursuivre son activité, Le Ministère Public donne un avis défavorable au renouvellement de la période d'observation, Dans son rapport
Source officielleTrib. de Commerce
69c9e087cdc6046d47769584
10 juillet 2025
10 juillet 2025
Le juge commissaire, dans son rapport écrit, est favorable à la conversion de la procédure en liquidation judiciaire compte tenu d'une activité déficitaire et de l'absence d'offre de reprise.
Source officielleTrib. de Commerce
69c9e0c0cdc6046d47769930
10 juillet 2025
10 juillet 2025
Le juge commissaire, dans son rapport écrit, est favorable au renouvellement de la période d'observation compte tenu de résultats positifs.
Source officielleTrib. de Commerce
69c9f660cdc6046d47786bdf
23 octobre 2025
23 octobre 2025
Dans son rapport écrit, le juge commissaire est favorable au renouvellement de la période d'observation compte tenu d'une trésorerie positive, de l'absence de dettes postérieures au jugement d'ouverture
Source officielleTrib. de Commerce
69c9f6a3cdc6046d47787051
23 octobre 2025
23 octobre 2025
Dans son rapport écrit, le juge commissaire est favorable au renouvellement de la période d'observation compte tenu d'une trésorerie positive, de l'absence de dettes postérieures au jugement d'ouverture
Source officielleTrib. de Commerce
69c9f7cdcdc6046d47788448
10 juillet 2025
10 juillet 2025
Le juge commissaire, dans son rapport écrit, est favorable à la conversion de la procédure en liquidation judiciaire dans la mesure où le dirigeant est totalement défaillant.
Source officielleTrib. de Commerce
69c9fb3ecdc6046d4778c14a
10 juillet 2025
10 juillet 2025
Le juge commissaire, dans son rapport écrit, est favorable au maintien de la période d'observation.
Source officielleTrib. de Commerce
69c9fefdcdc6046d477902d8
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Dans son rapport écrit, le juge commissaire donne un avis favorable à la conversion de la procédure en liquidation judiciaire.
Source officiellePROCEDURE COLLECTIVE
69b6cf6dcdc6046d47c25847
16 juillet 2025
16 juillet 2025
Qu'il ressort du rapport de l'Administrateur judiciaire, qu'il n'a pas été porté à sa connaissance l'existence de dettes relevant des dispositions de l'article L.622-17 du code de commerce ; Que le prévisionnel
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