COUR DE CASSATION Première présidence __________ ORad Pourvoi n° : R 23-13.791 Demandeur : la société [1] Défendeur : l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocationsfamiliales

COUR DE CASSATION Première présidence __________ ORejRad Pourvoi n°: Q 21-22.384 Demandeur: la société [1] Défendeur : l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocationsfamiliales

[B] et autres Avocat(s) : la SAS Buk Lament-Robillot Défendeur(s) : l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) du Bas-Rhin et autres

[Y] Défendeur : l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) des Pays de la Loire Requête n° : 285/24 Ordonnance n° : 90658 du 20 juin 2024

[V] Défendeur : l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocationsfamiliales (URSSAF) Paris Ile de France - Division des Recours Amiables et Judiciaires Requête n° : 587/22

[Adresse 3], a formé le pourvoi n° Q 21-20.774 contre l'arrêt n° RG 19/01999 rendu le 10 juin 2021 par la cour d'appel de Versailles (5e chambre sociale), dans le litige l'opposant à l'union de recouvrement

[V] Défendeur : l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (Urssaf) Rhône-Alpes Requêtes n° : 900/24, 901/24 et 902/24 Ordonnance n° : 90170 du 13 février

[K] Défendeur : l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (Urssaf) Rhône-Alpes Requêtes n° : 900/24, 901/24 et 902/24 Ordonnance n° : 90172 du 13 février

[K] Défendeur : l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (Urssaf) Rhône-Alpes Requêtes n° : 900/24, 901/24 et 902/24 Ordonnance n° : 90171 du 13 février

COUR DE CASSATION Première présidence __________ ORad Pourvoi n° : K 24-19.264 Demandeur : l'association [1] Défendeur : l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocationsfamiliales

le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° D 23-22.589 contre l'arrêt rendu le 22 septembre 2023 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (chambre 4-8), dans le litige l'opposant à l'union de recouvrement

Sociale de NANTERRE N° RG : 14-01934/N Copies exécutoires délivrées à : la AARPI AMBRE ASSOCIES UNION DE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES D'IDF

François A..., domiciliés tous ..., défendeurs à la cassation ; En présence de : 1 / l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) du Calvados

MOTIFS DE LA DÉCISION Aux termes de l’article L. 244-9 du Code de la sécurité sociale, la contrainte décernée par le directeur d’un organisme de sécurité sociale pour le recouvrement des cotisations

des cotisations de sécurité sociale et des allocations familiales a été désignée comme organisme chargé du recouvrement de ces cotisations.

X..., travailleur indépendant, une mise en demeure, puis décerné le 20 juin 2012 une contrainte en vue du recouvrement des cotisations afférentes aux années 2005 et 2007 ; Attendu que pour déclarer prescrite

Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR déclaré l'association AFIDOL irrecevable à agir, faute de qualité, en recouvrement des cotisations obligatoires pour la campagne 2002/2003 dirigées

de 19 948,04 € pour le recouvrement de cotisations sociales dues pour la période de régularisation 2020.

des Cotisations de Sécurité Sociale et d'Allocations Familiales au sein d'un établissement appartenant à un groupe, n'est pas opposable à l'Union de Recouvrement des Cotisations de Sécurité Sociale et

L'Union de Recouvrement des cotisations de Sécurité Sociale et d’Allocations Familiales Provence Alpes Côte d’Azur, représentée par son Conseil demande au Tribunal de : - dire et juger que la contrainte