Considérant que, par deux délibérations en date du 10 juillet 2007, la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) a refusé à la SOCIETE INFOBAIL l'autorisation de mettre en oeuvre les

dit que son licenciement reposait sur une cause réelle et sérieuse, en violation des dispositions de l'article 1134 du Code civil et des articles L. 122-14-3 et L. 122-14-4 du Code du travail, et par refus

que l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer au salarié une somme à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que, d'une part, le refus

qu'il avait démissionné de son poste et que la rupture du contrat de travail lui était imputable alors que d'une part, la "démission" du 8 octobre 1996 est intervenue à la suite de revendications légitimes

cause, dans son principe, le titre notarié sur lequel se fonde le créancier saisissant, ainsi que la validité des droits et obligations que ce titre constate ; que la cour d'appel ne pouvait donc pas refuser

propres et adoptés que la prévenue avait reconnu devant les enquêteurs que, après une altercation avec son avocat, elle était partie du cabinet en emportant le dossier de procédure de divorce et avait refusé

Logirep de la construction d'un immeuble, a sous-traité les lots ventilation mécanique contrôlée" et chaufferie" à la société Sogi installations (société Sogi) ; que la société Fougerolles, arguant du refus

avril 2024 ; en conséquence, Rétracter l'ordonnance du 30 avril 2024 ; Ordonner la destruction des copies de pièces sous séquestre par le Commissaire de justice ; A titre infiniment subsidiaire : Refuser

épouse séparée de biens et constaté qu'il avait fait obstruction à l'accomplissement de la mission de l'expert, c'est par une appréciation souveraine que la cour d'appel, tirant les conséquences de son refus

et sur le même site et qu'alors que ces éléments étaient indispensables pour pouvoir établir l'étendue de la discrimination syndicale et du préjudice subis, la société Renault Trucks avait toujours refusé

ne se confond pas avec l'erreur ; que celle-ci est une fausse représentation tandis que la croyance légitime est une représentation justifiée par des faits objectifs ; qu'en subordonnant la preuve par

défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le prévenu coupable de coups et blessures volontaires avec incapacité temporaire totale de plus de huit jours et lui a refusé

L'affaire a été radiée par décision du 10 novembre 2017, puis réinscrite au rôle sur demande reçue de la salariée le 1er octobre 2019.

L'arrêt retient enfin que la salariée a refusé cette proposition en raison d'une baisse de rémunération. 12.

Pour qu'un dommage soit réparable, il doit être direct, certain et légitime.

ÉCONOMIQUE, DU 11 MARS 2026 La cour d'appel de Paris (pôle 1, chambre 10) a transmis à la Cour de cassation, par arrêt rendu le 18 décembre 2025, les questions prioritaires de constitutionnalité, reçues

de procéder à la vente ordonnée en retirant l'offre d'achat retenue par le juge-commissaire, sauf à justifier, le cas échéant, d'un motif légitime tiré de la non-réalisation des conditions dont il avait

Y..., outre son tampon, était de nature à faire croire légitimement aux consorts X..., non spécialistes des placements en assurance, que ce dernier agissait dans le cadre de ses fonctions, peu important

Seul le refus de rapporter la caducité doit donner lieu à une décision expresse du juge et faire l'objet d'un recours.

[E] fait grief à l'arrêt de rejeter l'ensemble de ses prétentions, alors : « 1°/ que le juge ne peut refuser d'accueillir une demande en bornage que s'il constate l'existence d'un bornage antérieur