de septembre 2014 à juin 2015 produits, la somme de 554,11 euros bruts, à titre de rappel de majoration, outre la somme de 55,41 euros au titre de la part de congés payés afférente à cette majoration,

Le contrat ne prévoyait pas d'intérêt au titre de retard de paiement.

Pour contester la remise en cause de cette exonération, M.

En l'espèce, l'offre de prêt comporte une proposition d'assurance, et l'emprunteur a reçu un conseil quant à l'assurance, au regard de la synthèse des garanties.

En l'espèce, la salariée ne justifie pas avoir subi en raison du non-paiement de la majoration qui lui était dûe un préjudice distinct de celui qui sera réparé par l'allocation des intérêts de retard.

En l'espèce, la salariée ne justifie pas avoir subi en raison du non-paiement de la majoration qui lui était dûe un préjudice distinct de celui qui sera réparé par l'allocation des intérêts de retard.

Il sollicite l'application de la majoration de 10% du loyer par mois de retard.

part de congés payés afférente à cette majoration, ainsi que la somme de 180,25 euros au titre de la majoration de la prime de treizième mois.

L'administration fiscale a remis en cause ces réductions d'impôt par un courrier du 20 décembre 2010, s'agissant de l'investissement réalisé en 2007, décision contre laquelle les investisseurs ont formé

C ne peut être regardé comme la cause déterminante les ayant conduits à rompre l'engagement de location. 8.

389,39 euros au titre de la part de congés payés afférente à cette majoration, ainsi que la somme de 324,50 euros au titre de la majoration de la prime de treizième mois, pour ladite période d'août 2014

307,73 euros au titre de la part de congés payés afférente à cette majoration, ainsi que la somme de 276,96 euros au titre de la majoration de la prime de treizième mois, pour ladite période d'août 2014

de 276,09 euros au titre de la part de congés payés afférente à cette majoration, ainsi que la somme de 230,08 euros au titre de la majoration de la prime de treizième mois, pour ladite période de mai

de 279,48 euros au titre de la part de congés payés afférente à cette majoration, ainsi que la somme de 251,53 euros au titre de la majoration de la prime de treizième mois, pour ladite période d'août

En l'espèce, la salariée ne justifie pas avoir subi en raison du non-paiement de la majoration qui lui était dûe un préjudice distinct de celui qui sera réparé par l'allocation des intérêts de retard.

moyen, pris en ses deux branches : Attendu que la société Transports Gautier fait grief à l'arrêt d'avoir statué ainsi alors, selon le moyen : 1 / que ne justifie pas légalement sa décision, au regard

La cour ne peut ainsi qu'en retirer que les vérifications opérées par l'huissier ne pouvaient ainsi permettre une remise valable de cet acte à M.

la part de congés payés afférente à cette majoration, ainsi que la somme de 10,37 euros au titre de la majoration de la prime de treizième mois, pour ladite période d'août 2014 à septembre 2014.

... d'un intérêt de retard calculé dans les conditions fixées à l'article 1734 " ; que, selon l'article 1729 du même code, dans sa rédaction applicable en l'espèce : " 1 ...

Par déclaration remise au greffe de la cour le 31 mars 2024, M. [S] a interjeté appel de cette décision à l'encontre du CIC et de M. [K]. Par conclusions en date du 29 juin 2024, M.