subi de ce chef par le bailleur, qui peut comprendre le coût de la remise en état des locaux, sans que son indemnisation ne soit subordonnée à l'exécution des réparations ou à l'engagement effectif des

[N] la somme de 44 000 euros en réparation en réparation de son préjudice matériel ; -Lui allouer la somme de 550 000 euros en réparation de son préjudice moral ; - Lui allouer une somme de 3 000 en

C... s'est borné à demander la réparation de ses préjudices ; que M. Y... a conclu à la confirmation du jugement ayant condamné M.

cour d'appel de PARIS, 13ème chambre, en date du 21 mars 1995, qui, pour infractions à la réglementation sur la publicité des prix, l'a condamné à 50 amendes de 1 000 francs, et a prononcé sur les réparations

La société Jeff & Octave s'est opposée aux demandes et reconventionnellement, a réclamé la condamnation de la société Tronatic studio à payer la somme de 30.000 euros de dommages et intérêts en réparation

a enfreint les dispositions en vigueur relatives au temps de repos obligatoire.

[D] a assigné M. et Mme [Y] pour que soit reconnue la servitude de passage par destination du père de famille au bénéficie de son fonds et ordonnée la remise en état de cette montée de grange et l'accès

pour condamner La Poste à payer à la caisse la somme de 4 336,34 euros, l'arrêt retient que les règles d'indemnisation fixées par le code des postes et télécommunications sont censées assurer la réparation

(M. et Mme X...) ont cédé à la société Ateliers de bobinages électriques (la société ABE) les actions qu'ils détenaient dans le capital de la société Ateliers de réparation électrique du Centre (la société

d'un bien, une remise en état couverte par cette garantie, toute période d'immobilisation suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la délivrance du bien remis en état.

l'arrêt attaqué a déclaré Michel X... coupable d'escroquerie et l'a condamné à la peine de deux ans d'emprisonnement assortie du sursis avec mise à l'épreuve pendant trois ans et à l'obligation de réparer

en état d'un mur, il n'incrimine aucunement le fait de ne pas procéder à cette remise en état ; qu'en conséquence, en condamnant Eric X... pour défaut de remise en état du mur de la chambre n° 210, la

23 au 29 novembre 1981 en ayant écrit à son employeur qu'il était en arrêt de travail pour maladie, il s'est présenté le 30 novembre sur les lieux habituels de son emploi, mais son camion étant en réparation

Libéré à la dimension d'un quart de page, aux frais de Nasrondin Pirmamod, condamné à verser à Marie-Josée Y... les sommes de : - 800 000 francs à titre de dommages intérêts ; - 50 000 francs en réparation

nul - 4 786,84 € au titre de l'indemnité de licenciement - 18 631,99 € au titre de l'indemnité de préavis - 5 000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile - Ordonner la remise

[J] la somme de 5 000 euros en réparation en réparation de son préjudice moral ; - Lui allouer une somme de 217,50 euros en réparation de son préjudice matériel découlant de la perte de salaire ; -

au statut de la copropriété, réunis en assemblée générale le 3 juin 2015, ont décidé, en raison d'un risque d'affaissement, de procéder à des travaux de reprise du solivage comprenant notamment la remise

... où il venait la récupérer ; que Cossard, dont le rôle chez Tollens était de préparer les commandes, volait de la peinture pour son compte personnel et pour le demandeur, cette marchandise étant remise