Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
20 939 résultats pour « renouvellement (non) »
CodexAI
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
20 939 résultats pour « renouvellement (non) »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article R4241-45
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 23 > 29
Les agents qui réalisent les contrôles prévus aux articles R. 4241-43 et R. 4241-44 informent l'autorité compétente qui a délivré le titre de navigation ou qui l'a renouvelé en dernier lieu des constats qu'ils ont faits ou des mesures qu'ils ont prises
Article 138-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 58 > 35
ministère public, décider dans son ordonnance de placement sous contrôle judiciaire qu'une copie de cette ordonnance est transmise à la personne chez qui le mis en examen établit sa résidence si cette transmission apparaît nécessaire pour prévenir le renouvellement
Article D47-6-16
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 35 > 42
Lorsque le tribunal de l'application des peines de Paris est saisi aux fins de prononcer ou de renouveler une mesure judiciaire de prévention de la récidive terroriste et de réinsertion, d'en ordonner la mainlevée, d'en modifier les obligations, ou de
Article D181-25
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 68 > 08
Pour l'application du troisième alinéa de l'article L. 181-29, les indivisaires titulaires d'au moins deux tiers des droits indivis sur un bien agricole donné à bail notifient leur intention de renouveler ce bail aux autres indivisaires, au moins vingt-quatre
Article D183-19
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 68 > 98
Pour l'application du troisième alinéa de l'article L. 183-24, les indivisaires titulaires d'au moins deux tiers des droits indivis sur un bien agricole donné à bail notifient leur intention de renouveler ce bail aux autres indivisaires, au moins vingt-quatre
Article L122-28-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 42 > 60
Après le renouvellement général des conseils municipaux, le haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie et le procureur de la République reçoivent les maires des communes de la Nouvelle-Calédonie afin de leur présenter les attributions que
Article R412-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 34 > 94
Le stage ne peut être renouvelé que pour une seule année ; à son terme, une décision définitive est prise à l'égard de l'agent en cause.
Article R1261-28
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 68 > 76
La demande de renouvellement est accompagnée du dossier justificatif mentionné à l'article R. 1261-24 ainsi que du rapport d'activités mentionné à l'article R. 1261-16. Elle s'effectue selon les mêmes modalités et conditions que la demande initiale.
Article R6123-92-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 67 > 63
-A titre exceptionnel, une autorisation de chirurgie oncologique avec la mention A dérogeant à l'activité minimale annuelle prévue au I de l'article R. 6123-91-4 peut être accordée ou renouvelée lorsque, après analyse des besoins de la population, l'accès
Article R2131-38
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 46 > 96
Le renouvellement de l'agrément d'un praticien est délivré par le directeur général de l'Agence de la biomédecine.
Article 98
. - Le I s'applique à compter du premier renouvellement général des comités techniques des établissements visés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 précitée suivant la publication de la présente loi.
Article 9
Il doit être procédé dans ce cas au renouvellement de la totalité des membres du conseil, si le nombre de représentants élus des salariés est inférieur au tiers.
Article LO322
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 35 > 37
Il n'est toutefois procédé à aucune élection partielle dans l'année qui précède un renouvellement partiel du Sénat.
Article L1254-17
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 08 > 75
Les conditions de renouvellement sont stipulées dans le contrat ou font l'objet d'un avenant soumis au salarié avant le terme initialement prévu.
Article R612-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 36 > 33
Sauf lorsque les organisations mentionnées au 1° de l'article R. 612-1 ont conjointement, dans un délai de deux mois avant la date de son renouvellement, préalablement désigné en nombre égal des femmes et des hommes, il est procédé aux désignations des
Article R931-3-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 58 > 54
Le mandat des administrateurs sortants peut être renouvelé, sauf stipulation contraire des statuts. Les administrateurs peuvent être révoqués à tout moment par l'organisation qui les a nommés.
Article L4132-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 01 > 97
Le conseil régional établit son règlement intérieur dans les trois mois qui suivent son renouvellement. Le règlement intérieur précédemment adopté continue à s'appliquer jusqu'à l'établissement du nouveau règlement.
Article L1412-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 89 > 64
désignation des membres du comité mentionnés aux 1°, 3°, 4°, 5° et 6° du I de l'article L. 1412-2, notamment les modalités suivant lesquelles est respecté l'écart mentionné au III du même article L. 1412-2 et celles suivant lesquelles est organisé un renouvellement
Article A212-34
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 53 > 00
En cas de refus du recteur de région académique opposé à la demande de renouvellement de l'habilitation prévue à l'article R. 212-10-14 ou à la demande d'habilitation prévue à l'article R. 212-10-14-1, l'organisme de formation peut déposer
Article R1803-30
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 87 > 79
Si à cette date le contrat est renouvelé, il est réputé être à durée indéterminée.
Page 79 · 20 939 résultats