ladite créance au représentant des créanciers, la charge de la preuve de l'extinction de cette créance incombait aux cautions ; qu'en décidant que cette charge reposait sur la Camefi, la cour d'appel a renversé

justifié sa décision au regard de l'article L. 761-2 du code du travail ; 3 / que la présomption de salariat édictée par l'article L. 761-2, alinéa 4, est une présomption simple que l'employeur peut renverser

X... de démontrer qu'il n'aurait pas violé la clause de non-concurrence en 1997, la cour d'appel a renversé la charge de la preuve et violé l'article 1315 du Code civil ; Mais attendu que la cour d'appel

contrat des limites dans lesquelles peuvent être effectuées les heures complémentaires n'entraîne pas sa requalification, sans rechercher si l'employeur apportait la preuve susceptible de renverser

l'employeur à son obligation de sécurité ; qu'il en résulte que le régime probatoire attaché à l'existence de ce préjudice ne peut être fondé que sur des présomptions simples que l'employeur peut renverser

qui avaient été confiés à la société Tarmac dans le cadre du dépôt et que la démonstration n'est pas faite d'une faute de cette dernière dans ses obligations de dépositaire, la cour d'appel, qui a renversé

E..., la cour d'appel a renversé la charge de la preuve et violé l'article 1315, devenu l'article 1353, du code civil, ensemble l'article 666 du code général des impôts ; 3°/ que les titres qui font partie

réalité de la correction ayant conduit à réclamer à la société SDGH le paiement d'une quantité de gaz plus importante que celle initialement facturée, ce qui était contesté, la cour d'appel qui a renversé

salarié sur son lieu de travail et qui s'est déclarée avant même que le salarié n'ait commencé à travailler est présumée avoir un caractère professionnel, l'employeur doit avoir la possibilité de renverser

F..., la cour d'appel qui a renversé la charge de la preuve a violé les dispositions précitées ; 3°/ qu'une mesure de protection judiciaire ne peut être ordonnée par le juge qu'en cas de nécessité et

toute légèreté blâmable ou de faute de l'employeur pour démontrer la réalité et le bien-fondé du motif économique invoqué comme cause réelle et sérieuse du licenciement du salarié, la cour d'appel a renversé

semaine ou les semaines du mois ; que l'absence d'écrit mentionnant la durée du travail et sa répartition fait présumer que l'emploi est à temps complet et cette présomption ne peut être renversée

. 621-1 du code pénal et 10 de la Convention européenne des droits de l'homme ; 2°/ qu'en retenant que « le prévenu ne prouve pas qu'il a agi ( ) en l'absence d'animosité personnelle », l'arrêt a renversé

2006, certaines tâches comptables afin d'alléger Mme A... dans ses tâches de fin d'année, ne démontre pas que le coeur des fonctions assumées par cette dernière a été modifié'', la cour d'appel a renversé

n'ait pas donné lieu à redressement par l'administration fiscale, il appartenait à la société de justifier des écritures démontrant qu'il s'agissait bien d'avances en compte courant, la cour d'appel a renversé

public de l'article L. 121-1 du Code des assurances, ce qui excluait qu'elle puisse produire un quelconque effet ; qu'en retenant néanmoins, dans un second temps, que cette même clause emportait renversement

payer 800 francs par mois ", les juges du fond, à qui il appartenait de s'expliquer sur le caractère intentionnel du délit, en s'abstenant de rechercher s'il avait sciemment cessé ses versements, ont renversé

décembre 1988, Paul Z... qui conduisait un semi-remorque appartenant à Le Luherne s'est assoupi au volant et a heurté l'arrière d'un camion le précédant ; que sous le choc son ensemble routier s'est renversé