Codes de loi français

Article 2

En ce qui concerne les représentants du personnel : Les membres représentants des personnels intégrables sont désignés par le ministre chargé de la santé, sur proposition des organisations représentées au comité social ministériel et des associations

Article L7253-4-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 54 > 04

ses fonctions, élaborer un programme-cadre de coopération régionale précisant la nature, l'objet et la portée des engagements internationaux qu'il se propose de négocier, dans le respect des engagements internationaux de la République, avec un ou plusieurs

Article 280

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 39 > 44

obtenir indûment le bénéfice des dispositions applicables à Mayotte en matière de franchises ; 5° Tout détournement de marchandises non prohibées de leur destination privilégiée ; 6° La présentation comme unité dans les manifestes ou déclarations de plusieurs

Article R263-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 32 > 16

L'Etat, représenté par les ministres chargés de l'insertion et, le cas échéant, de l'emploi ou des affaires sociales, détient la majorité des voix au sein des organes délibérants de ce groupement d'intérêt public. II.

Article R1431-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 30 > 27

prépare le budget et ses décisions modificatives et en assure l'exécution ; e) Il assure la direction de l'ensemble des services ; f) Il passe tous actes, contrats et marchés, dans les conditions définies par le conseil d'administration ; g) Il représente

Article L228-61

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 72 > 04

S'il existe plusieurs masses d'obligataires, elles ne peuvent en aucun cas délibérer au sein d'une assemblée commune. Tout obligataire a le droit de participer à l'assemblée ou de s'y faire représenter par un mandataire de son choix.

Article 142

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 61 > 24

Lorsque la personne mise en examen est astreinte à fournir un cautionnement ou à constituer des sûretés, ce cautionnement ou ces sûretés garantissent : 1° La représentation de la personne mise en examen, du prévenu ou de l'accusé à tous les actes de la

Article L236-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 59 > 09

Une société peut, par voie de scission, transmettre son patrimoine à plusieurs sociétés existantes ou à plusieurs sociétés nouvelles.

Article R331-25

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 91 > 81

Elles peuvent également intervenir sur mandat d'une ou plusieurs personnes physiques ou morales identifiées.

Article R511-43

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 99 > 89

Si plusieurs listes ont la même moyenne pour l'attribution du dernier siège, celui-ci revient à la liste qui a obtenu le plus grand nombre de suffrages.

Article 494-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 31 > 10

L'habilitation peut porter sur : – un ou plusieurs des actes que le tuteur a le pouvoir d'accomplir, seul ou avec une autorisation, sur les biens de l'intéressé ; – un ou plusieurs actes relatifs à la personne à protéger.

Article L5211-6-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 64 > 52

La répartition des sièges entre les listes est opérée à la représentation proportionnelle à la plus forte moyenne.

Article 4

Chaque organisation ayant désigné un ou plusieurs représentants au conseil d'administration désigne un nombre égal de suppléants.

Article 3

Les contremaîtres principaux sont chargés de l'encadrement de plusieurs contremaîtres ou de plusieurs groupes d'ouvriers. Ils participent, le cas échéant, à l'exécution du travail.

Article 24 bis

. - capacité d'une rétention afférente à plusieurs réservoirs ou plusieurs récipients mobiles : capacité utile réputée égale :

Article L522-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 41 > 15

-Plusieurs communes peuvent avoir un ou plusieurs gardes champêtres en commun, compétents sur le territoire de chacune d'entre elles.

Article 2

. - L'application mobile mise à disposition par la Fédération nationale des chasseurs représente la seule alternative au carnet de prélèvement de bécasse sous sa version papier et au dispositif de marquage.

Article 2-1

I. - L'Etat et les établissements de coopération intercommunale dotés d'un programme local de l'habitat peuvent également être représentés dans les instances chargées de la validation du dispositif d'observations.

Article 1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 42 > 14

Tout citoyen pourra élever un théâtre public et y faire représenter des pièces de tous les genres, en faisant préalablement à l'établissement de son théâtre, sa déclaration à la municipalité des lieux.

Article 5

Les salariés actionnaires sont représentés au conseil d'administration de la Régie compte tenu de leur part dans le capital. Les membres représentant l'Etat doivent toutefois détenir la majorité des sièges du conseil.