E... exerçait les fonctions de coordinateur éducatif faisant fonction de chef de service et détenait les mandats de délégué syndical, de représentant syndical au sein du comité social et économique (CSE

travail dispose, en son deuxième alinéa, que "le chef d'entreprise est tenu de laisser aux membres titulaires du comité d'entreprise et, dans les entreprises de plus de cinq cents salariés, aux représentants

Attendu que Mme X..., embauchée par la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de Besançon, le 19 mai 1983, en qualité de cadre niveau 3, responsable des service généraux, titulaire du mandat de représentante

X..., représentant syndical Force Ouvrière, de former un pourvoi en cassation contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Bordeaux, le 29 juin 1999 ; que le mandat de former un pourvoi s'étend nécessairement

caissière le 11 janvier 1969 par la société des Grands magasins des Galeries Lafayette, aux droits de laquelle se trouve la société des grands magasins "à la riviera", et qui exerçait les fonctions de représentante

A... d’avoir, le 14 octobre 2020, dans le cadre de son mandat de représentant syndical, sur le site de Marciac, pris la parole sans autorisation et refusé d’obéir aux demandes de la direction du site.

[U] en qualité de représentant de section syndicale dans un établissement où le SCID avait déjà désigné un représentant de section syndicale ; que le tribunal a en outre constaté que, postérieurement à

A la date de l'autorisation de licenciement en litige, il était titulaire des mandats de délégué syndical central, de délégué syndical, de membre du comité social économique et de représentant syndical

de l'employeur et de trois représentants du personnel de l'établissement (délégués du personnel, membres du comité d'entreprise, délégués syndicaux ou représentants syndicaux au comité d'entreprise ou

par un autre représentant syndical, M.

d'un délégué central d'entreprise n'est pas exclusive du droit pour cette même organisation de désigner, au sein d'un établissement, un représentant de section syndicale ; que le syndicat avait fait valoir

Christian X... s'est fait désigner en qualité de délégué syndical et de représentant syndical du comité d'établissement, le 28 novembre 2002.

A, agent de la commune de Bastia, est représentant syndical au sein du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, de la commission administrative paritaire et du comité technique de la

Il ressort des pièces du dossier que Mme B, qui reconnait les faits, a enregistré sur son ordinateur et transmis à des agents du service et à des représentants syndicaux nationaux, des éditions récapitulatives

Il lui est reproché d'avoir dans le cadre de son mandat de représentant syndical, le 14 octobre 2020, sur le site de Marciac, pris la parole sans autorisation et refusé d'obéir.

Il a été désigné par la CFTC en qualité de représentant syndical au comité d'entreprise et délégué syndical le 18 janvier 2002. Le contrat de travail de M. 

syndical, à la validité de la constitution de Maîtres [O] et [W], antérieurement à la signification du 29 juillet 2022, et à la validité de l'élection de domicile du représentant syndical au domicile

; 2° Membre élu à la délégation du personnel du comité social et économique ; 3° Représentant syndical au comité social et économique () ".