La société a déposé une requête demandant le renvoi de l'affaire pour cause de suspicion légitime de la juridiction au motif que le président du conseil de prud'hommes avait été désigné par le syndicat

des désordres atteignant l'ouvrage neuf réalisé par son assuré. 7.

Faisant valoir que leurs voisins ont fait réaliser d'importants travaux dont l'ampleur et les conditions de réalisation leur faisaient craindre l'apparition de désordres sur leur propriété, Mme et M.

A la suite de plaintes de voisins pour des nuisances sonores, la société SBO a fait réaliser une étude acoustique. 4.

Après avoir réalisé ces travaux, M. [V] a cédé son fonds artisanal à la société [V] et fils. 3. Imputant à M.

L'UGECAM fait grief à l'arrêt de dire que les membres du comité sont recevables à agir et de la condamner à réaliser une enquête et à entendre tous les salariés afin que les droits de la défense de la

les deux interrogatoires de première comparution, le second ayant été pris uniquement pour se substituer au premier entaché de nullité ; "aux motifs que, contrairement à ce qui est soutenu dans la requête

Y..., C... et X... ont déposé des requêtes en nullité ; En cet état : Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, 706-95

Le 7 février 2025, l'avocat de [U] [W] a déposé une requête en nullité tendant, d'une part, à l'annulation de la garde à vue de son client, de son interrogatoire de première comparution et de l'ensemble

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que par requête datée du 8 décembre 1997, déposée au greffe du tribunal de grande instance

société Augerot aux droits de laquelle se trouve la société Unimix, a été victime d'un accident du travail, le 20 mars 1988 ; que le 7 février 1989, le médecin du travail l'a déclaré inapte à la reprise

de 167 723,50 euros au titre du préjudice de jouissance, et de la condamner à garantir, dans les limites de son contrat, le syndicat des condamnations ci-dessus, à l'exclusion de la condamnation à réaliser

jugeant que la contrefaçon par équivalent n'était pas caractérisée, après avoir constaté que dans le brevet de la société Pellenc comme dans le dispositif Easyclean l'égrenage est au moins en partie réalisé

[J], exerçant sous l'enseigne Sud terrassement, et la société Groupama Méditerranée, à payer au maître de l'ouvrage certaines sommes au titre des frais de reprise et du préjudice de jouissance et de fixer

au bail commercial depuis le 22 avril 1998, une demande de révision du loyer selon la valeur locative du bien, puis a saisi le juge des loyers commerciaux d'une demande en fixation du loyer du bail révisé

en récusation déposée par la société Verger Delporte et d'avoir maintenu M.

X... avait, à plusieurs reprises, discrédité son employeur auprès des tiers, a refusé d'admettre qu'il avait commis une faute grave, a violé l'article L. 122-6 du Code du travail ; Mais attendu qu'ayant

selon le pourvoi, que la régularité de l'ordonnance autorisant des visites et saisies domiciliaires étant fonction de la nature et de l'origine des documents et éléments d'information annexés à la requête