[C], en qualité de liquidateur du vendeur, et la banque en résolution des contrats, indemnisation de leurs préjudices et privation de la banque de sa créance en restitution du capital prêté, en soutenant

que le bon de caisse avait été réglé aux cautions, le 3 février 2006, cependant que la société Prontimex et M. et Mme [S] soutenaient que le remboursement allégué par la banque était matériellement impossible

SOPRAM (SAS) Société par actions simplifiée activité ambulante de repassage, de prise de dépôt d'arti activité ambulante de repassage, de prise de dépôt d'articles à destination de pressings et de restitution

de quel élément objectif elle se fondait pour considérer que la société SCMMA aurait caché à son cocontractant que l'homologation et l'immatriculation du véhicule construit à sa demande seraient impossibles

AUX MOTIFS QUE l'expert a noté l'indigence des informations disponibles ; qu'il indique cependant qu'affirmer une pollution sans effets agronomiques et zootechniques constitue une proposition quasi impossible

par la Banque de France, alors, selon le moyen : 1°/ qu'il appartient au mandant d'établir la faute du mandataire, et que si le banquier, en sa qualité de dépositaire tenu d'une obligation de restitution

par équivalent ; qu'en accordant l'entière restitution de la commission sans évaluer le prix de la prestation reçue par MM.

- INFIRMER le jugement entrepris en ce qu'il a déclaré l'action restitutoire fondée sur les clauses abusives imprescriptible.

Il a demandé, en outre, au tribunal administratif de prescrire la restitution des sommes correspondantes, assortie d'intérêts moratoires. M.

de ladite convention, au taux correspondant à l’ensemble des revenus imposables d’après la législation française ».

ou, lorsque cela est impossible, en valeur, estimée au jour de la restitution.

L'administration fiscale a rejeté la demande de restitution par décision du 8 novembre 2019.

[N] à verser à la SA CA Consumer Finance la somme de 30 000 euros à titre de restitution. Leur recours a été enregistré sous le numéro RG 22-484.

En cas de restitution par équivalent, - prononcer la compensation à concurrence de la plus faible entre les créances réciproques des parties.

La restitution devait être opérée à la gare de Rennes, proche du domicile du salarié qui habite à La Bosse de Bretagne.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D A B a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la restitution d'une somme totale de 51 767 euros, correspondant

enregistrée le 9 mars 2023, la société par actions simplifiée (SAS) Amphenol FCI Besançon, représentée par Me Herbelot, doit être regardée comme demandant au tribunal : 1°) de lui accorder la restitution

Pour autant, lorsque la restitution du prix est devenue impossible du fait de l'insolvabilité du vendeur ou du prestataire, l'emprunteur, privé de la contrepartie de la restitution du bien vendu, justifie