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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Pôle 5 - Chambre 5
616290d0e498f0b428bb8352
5 septembre 2013
5 septembre 2013
calcul BCht '.à partir de laquelle est déterminé le commissionnement revenant à l'agent , est calculée à partir du montant ttc perçu par la CAFPI (montant des commissions banque et client net de ristournes
Source officielleCour d'Appel
6253c860bd3db21cbdd851af
23 mars 2000
23 mars 2000
égard elle affirme que l'appelant a, de sa propre initiative, opéré une déduction de 14.000 francs sur une facture adressée le 29 février 1996 par MMS à la société ISO NMC, et elle prétend que cette ristourne
Source officielle9ème Chambre
DCA_22PA01553_20240531
31 mai 2024
31 mai 2024
Enfin, aux termes de l'article 267 du même code : " () II Ne sont pas à comprendre dans la base d'imposition : 1° Les escomptes de caisse, remises, rabais, ristournes et autres réductions de prix consenties
Source officielle5ème Chambre
DCA_21PA06458_20231020
20 octobre 2023
20 octobre 2023
Les personnes physiques qui, à l'occasion de l'exercice de leur profession versent à des tiers des commissions, courtages, ristournes commerciales ou autres, vacations, honoraires occasionnels ou non,
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2000:1003JUD002836995
3 octobre 2000
3 octobre 2000
Bourimi, une somme d'argent que ce dernier possédait le jour de son décès et qui a été remise à ses parents, ainsi qu'un montant correspondant à un trop-perçu d'impôts ristourné par le fisc aux
Source officielleCHAMBRE SOCIALE A
62c67c48ca9bf263790307cc
6 juillet 2022
6 juillet 2022
[X] d'une part, d'être entré, par mail du 29 novembre 2016, dans un 'bras de fer' avec le client Dalkia ,au sujet de l'acompte de RFA ( ristourne de fin d'année), d'autre part, d'avoir fait preuve de désinvolture
Source officielle2ème CH - Section 1
62678d8a189ce3057d201d76
15 avril 2022
15 avril 2022
Reprochant à cette dernière de ne pas leur avoir reversé certaines ristournes différées, acquittées par les fournisseurs auprès du groupe Promodès, la société Slad Holding, venant aux droits de la société
Source officielle4ème CHAMBRE COMMERCIALE
Portalis DBVJ-V-B7H-NQRS S.A.R.L. UNINOVc/S.A
68e4a071cfbd3050592a141c
6 octobre 2025
6 octobre 2025
[T] aurait cherché à obtenir une 'ristourne' correspondant aux travaux supplémentaires. 37.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2013:CO00614
11 juin 2013
11 juin 2013
fournisseur pendant la période considérée ; qu'il s'ensuit que le prix de revente effectivement pratiqué à retenir s'entend de celui effectivement payé par le client déduction faite des rabais, remises ou ristournes
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO11315
7 novembre 2018
7 novembre 2018
Simon B... les conditions financières (ristournes, notamment) consenties aux agences de voyage clientes ; que cette condition faisant défaut, M.
Source officielle1ère Chambre
68ef2dbe8a85971c3ac20070
14 octobre 2025
14 octobre 2025
Si le nouveau locataire fait état d'une ristourne égale à 12 mois de loyer, cette remise a été accordée par la SCI FKS de sa seule volonté et ne peut être mise en lien avec l'état des locaux dès lors que
Source officielleChambre sociale
63d0d5ad81a7b805de12b555
20 janvier 2023
20 janvier 2023
Madame [N] [U] (compte n°134 00 47) (ristournes) Par ailleurs, nous avons observé qu'au moins trois clients auxquels vous avez accordé des encours bancaires vous ont prêté de l'argent.
Source officielleTARIFICATION
67061e1bfde28ee420710ffd
8 octobre 2024
8 octobre 2024
réduction de l'imposition d'une cotisation supplémentaire : À titre préalable, il y a lieu de rappeler qu'il résulte des articles 11 et 14 de l'arrêté du 9 décembre 2010 relatif à l'attribution de ristournes
Source officielleTARIFICATION
653ca5f183c9498318209c05
27 octobre 2023
27 octobre 2023
l'envoi d'une notification par lettre recommandée avec accusé de réception : 1° Taux calculés mixtes ou réels ; 2° Imposition de cotisations supplémentaires ou complémentaires ; 3° Attribution de ristournes
Source officielle2ème chambre
DTA_2303530_20251229
29 décembre 2025
29 décembre 2025
inclus dans le montant présenté à l’aide et ce, alors que l’article 10.3, intitulé « Justificatifs de dépense », de la décision INTV-POP-2020-41 précitée précise que « les avoirs, remises, rabais et ristournes
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2018:CO00671
4 juillet 2018
4 juillet 2018
X..., une lettre qu'elle lui a adressée en 2006 ainsi que deux conventions d'acceptation des paiements à distance qui justifieraient des tarifs appliqués ; qu'elle mentionne une ristourne proposée en juin
Source officiellePôle 4 - Chambre 3
6a192741cdc6046d4753f7a0
28 mai 2026
28 mai 2026
La société Emmaüs Habitat justifie avoir alloué le 28 février 2019 à Mme [F] une somme de 2 500 euros dénommée "RRR accordé sur loyer" (RRR pour "rabais remise ristourne", réduction au sens comptable).
Source officiellePôle 5 - Chambre 4
5fdcae36e71adc13fecf4e18
7 novembre 2018
7 novembre 2018
condamné la société Distribution Casino France à payer à la société [A] Distribution la somme de 42.309,45 euros (quarante-deux mille trois cent neuf euros et quarante-cinq centimes) au titre des ristournes
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2016:CO01063
6 décembre 2016
6 décembre 2016
que les parties ont défini la garantie de marge brute en stipulant les modalités de son calcul « La marge sera calculée de la manière suivante : Prix de vente hors taxe des produits nets de remise, ristournes
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2017:CO01018
5 juillet 2017
5 juillet 2017
été conclu ; que si la société Castorama avait été condamnée le 6 janvier 2010 par le tribunal de commerce de Lille sur poursuite du Ministre de l'Economie pour versements d'acomptes mensuels sur ristournes
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