Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème CHAMBRE CIVILE
6031fcd847e14f351dd7bfed
24 mai 2018
24 mai 2018
de passage au profit du fonds Y... et M et Mme Y... n'ont pas donné de suite au projet de constitution d'une servitude conventionnelle de passage et de modification de servitude, établi par le notaire
Source officielle1ère Chambre
65b0bfb48d0ccf000877e70d
23 janvier 2024
23 janvier 2024
ci-après littéralement rapportée : « CONSTITUTION DE SERVITUDE Servitude de surplomb du compresseur pour climatisation en haut du mut nord, canalisations d'évacuation des eaux usées (toilettes et lavabos
Source officielle4e Chambre B
616243bc1217cad6c01648fe
10 avril 2014
10 avril 2014
Il a conclu son rapport en date du 26 mars 2012 en indiquant': «'Concernant la servitude d'accès : Si cette servitude apparaît clairement sur le plan du géomètre-expert [H], l'acte ne la mentionne pas
Source officielle2ème Chambre civile
669ff706d9953d09165bce19
23 juillet 2024
23 juillet 2024
Monsieur [H] rappelle qu’un procès-verbal de remembrement ne peut être considéré comme un titre constitutif de servitude, que les servitudes de passage ne peuvent s’établir que par titre et trouver leur
Source officielle4e Chambre B
61609218db7ff645d8566568
19 juin 2014
19 juin 2014
, mais de la violation de ladite servitude.
Source officielleChambre des Terres
63119dab6f0d304f138e5ec3
25 août 2022
25 août 2022
Et aux termes de l'article 691 du Code civil, les servitudes continues non apparentes, et les servitudes discontinues apparentes ou non apparentes, ne peuvent s'établir que par titres.
Source officielle1ère CHAMBRE CIVILE
66a292fe80b1d994348a214a
25 juillet 2024
25 juillet 2024
[G] [RU] frère de la requérante et de Mesdames [Z] et [U] [RU] nièces de celui-ci, propriétaires de la parcelle A 524 , ni aucun autre acte produit, ne mentionnent la création ou l’existence d’une servitude
Source officielleChambre 1-2
696aa1b6cdc6046d4792c714
15 janvier 2026
15 janvier 2026
que : - l'utilisation du chemin litigieux par les propriétaires successifs pour se rendre chez eux depuis un temps indéterminé était reconnue par les riverains et ainsi établie malgré l'absence de servitudes
Source officielleChambre civile TGI
653ca6cf83c9498318209eac
27 octobre 2023
27 octobre 2023
[F] [Z] [A] ne peut remettre en cause ce qui a constitué un aveu judiciaire ; - qu'il n'a été consenti aucune servitude conventionnelle à M.
Source officielle1ere Chambre Section 1
63c109cfbf9fd47c90a13e46
10 janvier 2023
10 janvier 2023
Cette seule restriction concernait donc une parcelle étrangère à la servitude litigieuse.
Source officielle2ème Chambre civile
67880ca8c21c0e53e7908178
14 janvier 2025
14 janvier 2025
Il fait également valoir qu’une tolérance de passage ne peut pas être invoquée à l’appui d’une servitude conventionnelle de passage en raison des dispositions de l’article 691 du code civil.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2010:C300403
23 mars 2010
23 mars 2010
par acte authentique en date du 29 juillet 1930, les époux Y... avaient vendu un immeuble à la mère de Monsieur Z... prévoyant que leur fonds (future propriété de Monsieur X...) serait grevé d'une servitude
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2016:C310102
25 février 2016
25 février 2016
discontinues apparentes ou non apparentes ne peuvent s'établir que par titres ; qu'en déboutant M. et Mme [G] de leurs demandes tendant à voir reconnue l'existence d'une servitude conventionnelle de passage
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22MA00666_20230412
12 avril 2023
12 avril 2023
vue d'autoriser l'implantation d'ouvrages publics demeurent dans le champ d'application de l'article 28 du décret du 4 janvier 1955, dont le a du 1° impose la publication de la constitution des servitudes
Source officielleChambre 1-5
66878c8005d6f7f678d48d34
4 juillet 2024
4 juillet 2024
préjudice en relation directe avec une infraction à une règle d'urbanisme n'est rapportée, -que sur la demande au titre du trouble anormal du voisinage, ils ne produisent aucun acte justifiant d'une servitude
Source officielle14e chambre
65336b89bb40ec8318f31ed1
19 octobre 2023
19 octobre 2023
instance au fond est pendante devant le tribunal judiciaire de Nanterre, dans le cadre de laquelle ils ont demandé d'enjoindre à la société Les Hauts de [Localité 6] de se conformer aux clauses d'une servitude
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2010:C300196
9 février 2010
9 février 2010
attaqué D'AVOIR condamné la société MAISONS GUITARD à verser à Madame X... la somme de 27. 282 € à titre de dommages et intérêts ; AUX MOTIFS QUE, sur l'enclave, il n'est pas contesté qu'aucune servitude
Source officielle1ère Chambre
643f8865ad85da04f53a3aba
18 avril 2023
18 avril 2023
seule parcelle n°[Cadastre 6] ; qu'aucune servitude de passage conventionnelle n'avait donc été établie au profit des époux [P] sur les fonds des époux [F], les éléments relatifs à la commune intention
Source officielle1ère Chambre Civile
6a10c67bcdc6046d479dd284
22 mai 2026
22 mai 2026
Subsidiairement, dire que les consorts [O] bénéficient d’une servitude de passage conventionnelle sur ledit passage d’une largeur de 3m38.
Source officielle1ère Chambre
677e1627dbb9bd42de09fb0e
7 janvier 2025
7 janvier 2025
5 centimètres sur 7 mètres de pignon, - que la proposition du rachat n'ayant pas été acceptée par M. et Mme [P], Mme [C] [R] a proposé par courrier officiel du 21 février 2018 de constituer une servitude
Source officiellePage 79 sur 309