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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
60794b6e9ba5988459c43168
15 octobre 1984
AUX TORTS DU MARI ET A CONDAMNE CELUI-CI A PAYER A SON EPOUSE UNE PRESTATION COMPENSATOIRE SOUS FORME D'UNE RENTE MENSUELLE A COMPTER DE LA SIGNIFICATION DU JUGEMENT ; QU'UN ARRET, DEVENU IRREVOCABLE
CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2011:0301JUD001189208
1 mars 2011
Elle jugea que l'absence de publicité des voies de recours judiciaires lors de la signification des jugements rendus par défaut et la brièveté du délai imparti par la loi ne sont pas de nature à engendrer
Chambre 1-1
6620b8b9bd6a8f00086ab77b
17 avril 2024
833 euros et d'une dernière mensualité correspondant au solde, chaque versement devant avoir lieu avant le 10 de chaque mois, le premier versement devant intervenir avant le 10 du mois suivant la signification
60794d0d9ba5988459c47eca
4 avril 2002
par la cour d'appel d'Orléans ; DIT n'y avoir lieu à renvoi ; Dit que le taux de l'intérêt légal majoré de cinq points n'est applicable qu'à l'expiration d'un délai de 2 mois à compter de la signification
1ère chambre
6a0ff06acdc6046d47890364
21 mai 2026
du tribunal judiciaire de Nîmes qui, par jugement réputé contradictoire du 17 septembre 2024 : - a jugé son action irrecevable, - a laissé les dépens à sa charge.
comm
6079d67f9ba5988459c5b90c
3 décembre 1974
SYNDIC DE LA FAILLITE DE LA SOCIETE DE LITRA ET PIERRE Z..., AU MOTIF QUE S'AGISSANT D'UNE ACTION NEE DE LA FAILLITE, LE DELAI IMPARTI POUR RELEVER APPEL ETAIT QUINZE JOURS A COMPTER DE LA DATE DE SIGNIFICATION
60794b839ba5988459c434da
11 avril 1986
après avis donné aux parties : Vu l'article 579 du Code de procédure civile ; Attendu que lorsque la créance saisie-arrêtée porte sur des effets mobiliers autres qu'une somme d'argent, la signification
Donne défautc/Mme X
60794cb99ba5988459c46940
13 novembre 1996
générale de sécurité sociale de la Guyane ; Sur le moyen unique : Vu les articles 652 et 677 du nouveau Code de procédure civile, ensemble les articles 654 et 689 du même Code ; Attendu que les jugements
60794cc79ba5988459c46ec5
19 mai 1998
Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu l'article 680 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la mention erronée dans l'acte de notification d'un jugement du délai de la voie
1ère Chambre civile
63be634313ef607c90ab6431
18 mai 2022
COUR D'APPEL DE CAEN 1ère Chambre civile ORDONNANCE D'IRRECEVABILITE d'appel N° RG 22/01188 - N° Portalis DBVC-V-B7G-G7NX Appel du jugement du Président du TJ de LISIEUX du 15
soc
61372097cd580146773ec154
18 mai 1982
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A DECIDE QUE LA SOCIETE BRESSACO DEVAIT CONSTITUER UN COMITE D'ENTREPRISE, CONCLURE A CET EFFET UN
60794c6b9ba5988459c45663
10 juillet 1991
Y... et Mme X..., ayant relevé appel d'un jugement réputé contradictoire rendu au profit de la société Assurances du crédit plus d'un mois après la signification de ce jugement effectuée à parquet, la
6079b1f79ba5988459c54895
5 mai 1965
DU JUGEMENT DU CONSEIL DE PRUD'HOMMES LE CONDAMNANT AU PAYEMENT DE 5760 FRANCS A LA SOCIETE BOTTARD A TITRE DE SOLDE DEBITEUR DE SON COMPTE DE REPRESENTANT, AU MOTIF QUE CETTE FORMALITE N'AURAIT PAS ETE
6079434e9ba5988459c41e75
12 avril 1976
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QU'UN JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE AYANT ETE SIGNIFIE A LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE RESIDENCE DES ALBERES PAR UN ACTE PORTANT LA DATE
6079434f9ba5988459c41f0e
11 février 1976
SON EGARD, DE NE PAS CONTENIR LES ENONCIATIONS PERMETTANT DE CONTROLER LA REGULARITE DE L'ACTE D'APPEL EN DATE DU 13 AVRIL 1973, SUBORDONNEE A LA NON-EXPIRATION DU DELAI D'UN MOIS A COMPTER DE LA SIGNIFICATION
607943529ba5988459c41f26
7 juillet 1976
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE LE JUGEMENT PRONONCANT LE DIVORCE DE FELIX M.
Chambre civile
64a7b0433bcaf505db6966c6
6 juillet 2023
trait à la saisie immobilière ( N° 22 /16 ) et à la saisie mobilière ( N° 22 / 399 ) - prononcé la nullité de l'acte de signification du jugement en date du 24 juin 2019, et en conséquence la nullité
3e Chambre A
6162e0791120e9a89a34a5e1
14 juin 2012
en pavés de verre non translucide dans la zone cuisine au niveau 1, la pergola dont le côté donne directement sur la propriété de Monsieur et Madame [D], dans le délai de trois mois compter de la signification
(R. 222-13)JU1
DTA_2502597_20260428
28 avril 2026
», au besoin avec le concours de la force publique, à défaut de départ volontaire dans le délai d’un mois à compter de la signification du jugement.
Pôle 1 - Chambre 5
67ecc7c98e074ba02f40a2dd
1 avril 2025
[N] sous astreinte de 20 euros par jour de retard à compter de la signification du jugement ; - enjoint M.
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