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114 764 résultats pour « signification du jugement »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

60794b6e9ba5988459c43168

Cassation

15 octobre 1984

15 octobre 1984

AUX TORTS DU MARI ET A CONDAMNE CELUI-CI A PAYER A SON EPOUSE UNE PRESTATION COMPENSATOIRE SOUS FORME D'UNE RENTE MENSUELLE A COMPTER DE LA SIGNIFICATION DU JUGEMENT ; QU'UN ARRET, DEVENU IRREVOCABLE

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2011:0301JUD001189208

Admin. suprême

1 mars 2011

1 mars 2011

Elle jugea que l'absence de publicité des voies de recours judiciaires lors de la signification des jugements rendus par défaut et la brièveté du délai imparti par la loi ne sont pas de nature à engendrer

Source officielle
CA

Chambre 1-1

6620b8b9bd6a8f00086ab77b

Appel

17 avril 2024

17 avril 2024

833 euros et d'une dernière mensualité correspondant au solde, chaque versement devant avoir lieu avant le 10 de chaque mois, le premier versement devant intervenir avant le 10 du mois suivant la signification

Source officielle
CC

civ2

60794d0d9ba5988459c47eca

Cassation

4 avril 2002

4 avril 2002

par la cour d'appel d'Orléans ; DIT n'y avoir lieu à renvoi ; Dit que le taux de l'intérêt légal majoré de cinq points n'est applicable qu'à l'expiration d'un délai de 2 mois à compter de la signification

Source officielle
CA

1ère chambre

6a0ff06acdc6046d47890364

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

du tribunal judiciaire de Nîmes qui, par jugement réputé contradictoire du 17 septembre 2024 : - a jugé son action irrecevable, - a laissé les dépens à sa charge.

Source officielle
CC

comm

6079d67f9ba5988459c5b90c

Cassation

3 décembre 1974

3 décembre 1974

SYNDIC DE LA FAILLITE DE LA SOCIETE DE LITRA ET PIERRE Z..., AU MOTIF QUE S'AGISSANT D'UNE ACTION NEE DE LA FAILLITE, LE DELAI IMPARTI POUR RELEVER APPEL ETAIT QUINZE JOURS A COMPTER DE LA DATE DE SIGNIFICATION

Source officielle
CC

civ2

60794b839ba5988459c434da

Cassation

11 avril 1986

11 avril 1986

après avis donné aux parties : Vu l'article 579 du Code de procédure civile ; Attendu que lorsque la créance saisie-arrêtée porte sur des effets mobiliers autres qu'une somme d'argent, la signification

Source officielle
CC

civ2

Donne défautc/Mme X

60794cb99ba5988459c46940

Cassation

13 novembre 1996

13 novembre 1996

générale de sécurité sociale de la Guyane ; Sur le moyen unique : Vu les articles 652 et 677 du nouveau Code de procédure civile, ensemble les articles 654 et 689 du même Code ; Attendu que les jugements

Source officielle
CC

civ2

60794cc79ba5988459c46ec5

Cassation

19 mai 1998

19 mai 1998

Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu l'article 680 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la mention erronée dans l'acte de notification d'un jugement du délai de la voie

Source officielle
CA

1ère Chambre civile

63be634313ef607c90ab6431

Appel

18 mai 2022

18 mai 2022

COUR D'APPEL DE CAEN 1ère Chambre civile ORDONNANCE D'IRRECEVABILITE d'appel N° RG 22/01188 - N° Portalis DBVC-V-B7G-G7NX Appel du jugement du Président du TJ de LISIEUX du 15

Source officielle
CC

soc

61372097cd580146773ec154

Cassation

18 mai 1982

18 mai 1982

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A DECIDE QUE LA SOCIETE BRESSACO DEVAIT CONSTITUER UN COMITE D'ENTREPRISE, CONCLURE A CET EFFET UN

Source officielle
CC

civ2

60794c6b9ba5988459c45663

Cassation

10 juillet 1991

10 juillet 1991

Y... et Mme X..., ayant relevé appel d'un jugement réputé contradictoire rendu au profit de la société Assurances du crédit plus d'un mois après la signification de ce jugement effectuée à parquet, la

Source officielle
CC

soc

6079b1f79ba5988459c54895

Cassation

5 mai 1965

5 mai 1965

DU JUGEMENT DU CONSEIL DE PRUD'HOMMES LE CONDAMNANT AU PAYEMENT DE 5760 FRANCS A LA SOCIETE BOTTARD A TITRE DE SOLDE DEBITEUR DE SON COMPTE DE REPRESENTANT, AU MOTIF QUE CETTE FORMALITE N'AURAIT PAS ETE

Source officielle
CC

civ2

6079434e9ba5988459c41e75

Cassation

12 avril 1976

12 avril 1976

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QU'UN JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE AYANT ETE SIGNIFIE A LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE RESIDENCE DES ALBERES PAR UN ACTE PORTANT LA DATE

Source officielle
CC

civ2

6079434f9ba5988459c41f0e

Cassation

11 février 1976

11 février 1976

SON EGARD, DE NE PAS CONTENIR LES ENONCIATIONS PERMETTANT DE CONTROLER LA REGULARITE DE L'ACTE D'APPEL EN DATE DU 13 AVRIL 1973, SUBORDONNEE A LA NON-EXPIRATION DU DELAI D'UN MOIS A COMPTER DE LA SIGNIFICATION

Source officielle
CC

civ2

607943529ba5988459c41f26

Cassation

7 juillet 1976

7 juillet 1976

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE LE JUGEMENT PRONONCANT LE DIVORCE DE FELIX M.

Source officielle
CA

Chambre civile

64a7b0433bcaf505db6966c6

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

trait à la saisie immobilière ( N° 22 /16 ) et à la saisie mobilière ( N° 22 / 399 ) - prononcé la nullité de l'acte de signification du jugement en date du 24 juin 2019, et en conséquence la nullité

Source officielle
CA

3e Chambre A

6162e0791120e9a89a34a5e1

Appel

14 juin 2012

14 juin 2012

en pavés de verre non translucide dans la zone cuisine au niveau 1, la pergola dont le côté donne directement sur la propriété de Monsieur et Madame [D], dans le délai de trois mois compter de la signification

Source officielle
TA

(R. 222-13)JU1

DTA_2502597_20260428

Administratif

28 avril 2026

28 avril 2026

», au besoin avec le concours de la force publique, à défaut de départ volontaire dans le délai d’un mois à compter de la signification du jugement.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 5

67ecc7c98e074ba02f40a2dd

Appel

1 avril 2025

1 avril 2025

[N] sous astreinte de 20 euros par jour de retard à compter de la signification du jugement ; - enjoint M.

Source officielle

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