AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DTA_2306971_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
’une prolongation de stage d’un an à compter du 1er septembre 2022.
Source officiellePage 79 sur 1973
1ère chambre
DTA_2204287_20250520
20 mai 2025
20 mai 2025
Il soutient que : - la décision attaquée est entachée d'un vice de procédure car lui a été faite une préconisation de stage au stade de la validation de la recevabilité du dossier soit avant son audition
Source officielle