conseil général de la Gironde laquelle a décidé la création d'un service départemental en régie directe, le service départemental maritime bacs Gironde ; que le salarié a saisi le tribunal d'instance statuant

[Z], de nationalité afghane, en situation irrégulière sur le territoire national, a été placé en rétention administrative, en exécution d'une obligation de quitter le territoire français.

Selon l'arrêt attaqué (Basse-Terre, 22 juin 2020), Mme [H], engagée par la société Cofrigo distribution le 22 janvier 2008 en qualité de responsable administratif et comptable, statut cadre supérieur,

d'appel de Nantes et le jugement du 6 décembre 2011 du tribunal administratif de Rennes : L'arrêt du 2 octobre 2007 de la cour d'appel administrative d'appel de Rennes a statué sur le caractère cessible

, les observations de la société civile professionnelle THOUIN-PALAT, et de la société civile professionnelle GATINEAU, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général CHARPENEL ; Statuant

part ces aspects, l'offre de reclassement portait sur un poste très éloigné du profil et des compétences professionnelles de Mme Marie X... ; que par ailleurs, ce poste conférait à Mme Marie X... un statut

Monsieur [M] [A] a fait l'objet d'un arrêté du Préfet d'Ille-et-Vilaine le 19 mai 2026, notifié le jour même, portant placement en rétention administrative, au centre de rétention administrative (CRA)

JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant

Y... ait demandé aux juges de surseoir à statuer pour lui permettre de saisir la juridiction administrative du montant de l'impôt dont le recouvrement était recherché; qu'il s'ensuit que la juridiction

administrative de licenciement accordée sous réserve du respect d'une transaction entachée de nullité selon la salariée ; contrairement à ce que conclut l'employeur, cette demande de sursis à statuer

jusqu'à ce que la juridiction administrative se soit prononcée sur l'illégalité alléguée de la décision d'agrément ; Sur la recevabilité du pourvoi contestée en défense : Attendu que la société

janvier au 30 septembre 1988 ; que le tribunal des affaires de sécurité sociale (Versailles, 13 novembre 1996) a rejeté son recours ; Attendu que la société fait grief au Tribunal d'avoir ainsi statué

obtenue que si cette autorisation a été accordée ; que si la décision prise à ce sujet n'est pas devenue définitive à la date normale d'effet du congé, le tribunal paritaire des baux ruraux surseoit à statuer

au statut général et n'entre donc, en tout état de cause, pas dans le champ d'application de la disposition précitée ; Considérant qu'aucune règle, ni aucun principe, ne faisait obligation aux auteurs

X... fait grief à l'arrêt d'avoir statué ainsi, alors, selon le moyen, d'une part, qu'un organisme de retraite qui a recouvré pendant la période d'activité d'un salarié les cotisations ouvrières et patronales

10 D permettant à l'employeur de mettre d'office à la retraite un salarié, malgré son opposition, à 55 ans, la décision de l'employeur constituant un licenciement de fait qui n'est pas prévu par le statut

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui est irrecevable.

; la cour administrative a jugé que la circonstance que M.