la décision, attendu le lendemain et pour consulter un médecin et pour déclarer l'accident ; que ces données étaient exclusives de "présomptions graves, précises et concordantes" caractérisant la survenance

avoir déboutés de leurs demandes, alors, selon le moyen, qu'est impliqué au sens de l'article 1er de la loi du 5 juillet 1985, tout véhicule qui est intervenu, à quelque titre que ce soit, dans la survenance

judiciaire réalisée à la demande de l'une des parties, peu important qu'elle l'ait été en présence de celles-ci ; qu'en se fondant uniquement, pour retenir la responsabilité de la société Martinon dans la survenance

[G] aurait commis une faute lourde en lien avec la survenance de son dommage, la cour d'appel a violé l'article 1147 du code civil dans sa version applicable aux faits du litige ».

du tuba défectueux produit par la société Decathlon ; que la société Decathlon et son assureur, s'ils ont contesté le caractère défectueux du tuba et le rôle causal de cette défectuosité dans la survenance

Les expropriées font grief à l'arrêt d'infirmer le jugement et de fixer comme il le fait les indemnités de dépossession leur revenant, alors « qu'une offre de preuve nouvelle ne constitue pas la survenance

connaître à l'assureur toute modification concernant tout élément ayant servi à bâtir le contrat ; que la formulation est large mais non équivoque ; qu'il s'agit bien d'informer l'assureur de la survenance

; que, de même, il est irrésistible dès lors que des mesures raisonnables ne permettent pas d'en empêcher la survenance ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a considéré que le vol survenu

la "manoeuvre de sauvetage" consistant en un brusque déport dans le couloir de circulation adverse n'était justifiée et ne pouvait aboutir à l'exonération du motocycliste qu'à la condition que la survenance

1°) d'annuler l'arrêté du 29 mai 2008 fixant la liste des candidats et candidates déclarés admis à l'issue des épreuves écrites et orale du concours professionnel pour l'accès au grade de premier surveillant

exerçant dans les services déconcentrés de l'administration pénitentiaire en faisant figurer parmi les bénéficiaires de cette prime les "surveillants congréganistes" ; que deux requêtes précédentes du

poursuivis ; que la violation des dispositions de l'article 5 de la nomenclature générale des actes professionnels avait été relevée à l'encontre d'Yves Y... qui cotait simultanément, en tant que surveillant

Aux termes de l'article L. 5331-15 du même code : " Les surveillants de port et les auxiliaires de surveillance sont agréés par le procureur de la République de leur résidence administrative.

Vous êtes embauché en qualité de surveillant de nuit au sein du CEF de Port-Louis depuis le 01 Avril 2009.

de la part du personnel de surveillance de manifester un signe de présence, plusieurs fois par nuit ; - cette surveillance a un impact direct sur sa qualité de vie et son rythme de sommeil, dont il

X..., salarié de la société Minhal France pour laquelle il a travaillé à l'hôtel Scribe en dernier lieu en qualité de surveillant, a saisi la juridiction prud'homale pour demander le paiement de diverses

dernière, un jugement du tribunal de grande instance d'Annecy du 21 mai 1992, écartant toute faute de l'ADSSEA et retenant notamment, au sens de l'article 1382 du Code civil, la faute personnelle de surveillance

pu répondre calmement et clairement à toutes leurs questions en refusant seulement de signer leurs procès-verbaux au prétexte qu'il avait bu ; que l'examen des bandes d'enregistrement de la vidéo-surveillance