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45 497 résultats pour « titularisation des salariés »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

61372576cd5801467741ded2

Cassation

4 avril 1996

4 avril 1996

personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de ce que la cour d'appel a déclaré Mortimer de Lassence coupable de revente à perte, alors que la délégation de pouvoirs dont il était titulaire

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00154

Cassation

12 février 2025

12 février 2025

Le 30 novembre 2010, la salariée a fait valoir ses droits à la retraite auprès de ses deux employeurs. 5.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00717

Cassation

21 juin 2023

21 juin 2023

Sur le rapport de Mme Van Ruymbeke, conseiller, les observations de la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de la société La Poste, de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M.

Source officielle
CC

cr

613726a2cd580146774273b2

Cassation

23 mars 2005

23 mars 2005

correspondant à un montant de salaires et traitements brut de 81.267 francs X12 = 389,07 euros présumé afférent au salarié dénommé : Jean François Z...

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00175

Cassation

25 janvier 2016

25 janvier 2016

catégorielle interprofessionnelle nationale qui satisfont aux critères de l'article L. 2121-1 et qui ont recueilli au moins 10 % des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections des titulaires

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00121

Cassation

27 janvier 2021

27 janvier 2021

, dont ceux titulaires d'un mandat de représentation du personnel, ne permettait pas à l'expert de se prononcer sur les répercussions des manquements de l'employeur à ses obligations légales concernant

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CA

9e Chambre A

6162d672a2a5768a176c5568

Appel

20 septembre 2012

20 septembre 2012

Le conseil de l'employeur conclut au rejet des demandes au motif que la salariée ne fut jamais 'agent rouleur', cette fonction s'entendant d'un salarié affecté sur différents bureaux de poste en fonction

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO01436

Cassation

12 juillet 2016

12 juillet 2016

représentatives les organisations syndicales qui satisfont aux critères de l'article L. 2121-1 et qui ont recueilli au moins 10 % des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections des titulaires

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO01216

Cassation

16 juin 2016

16 juin 2016

a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de requalification de sa mise à la retraite en licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de rejeter sa

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00319

Cassation

11 mars 2020

11 mars 2020

Critiquant ce protocole en raison de l'absence d'exclusion d'une catégorie de salariés comme éligibles et électeurs, la Fédération des syndicats solidaires, unitaires et démocratiques des activités postales

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CC

cr

6137259ecd5801467741f448

Cassation

15 juin 1999

15 juin 1999

aux faits reprochés, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale ; 2/ " alors que dans la limite de l'objet qui y est stipulé, la délégation de pouvoirs investit nécessairement son titulaire

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CC

civ2

61372512cd5801467741abec

Cassation

20 juin 2007

20 juin 2007

X... a saisi la juridiction de sécurité sociale en faisant valoir qu'il ne relevait pas du régime d'assurance vieillesse des professions libérales dès lors qu'il était salarié de la SELAFA et qu'il était

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CC

civ2

61372514cd5801467741acbc

Cassation

20 juin 2007

20 juin 2007

X... a saisi la juridiction de sécurité sociale en faisant valoir qu'il ne relevait pas du régime d'assurance vieillesse des professions libérales dès lors qu'il était salarié de la SELAFA et qu'il était

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00040

Cassation

17 janvier 2018

17 janvier 2018

requalifiée en licenciement nul et que la société soit condamnée à lui payer diverses sommes au titre de la rupture et de l'exécution du contrat de travail ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO01778

Cassation

5 décembre 2018

5 décembre 2018

l'unité économique et sociale Veolia Eau-compagnie générale des eaux (le CHSCT) a été réuni le 18 octobre 2017 afin de pourvoir un siège devenu vacant ; que seuls vingt quatre des trente deux membres titulaires

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cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR02930

Cassation

5 décembre 2017

5 décembre 2017

les propriétaires, qui ne se confondent pas avec le prévenu même si ce dernier était porteur de parts dans les SCI propriétaires, passait des annonces de location dans les journaux, via un de ses salariés

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CA

Chambre Sociale

6a0fea2ccdc6046d478801b1

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

, tout licenciement envisagé par le titulaire de l'office d'un notaire salarié est soumis à l'avis d'une commission instituée par le garde des sceaux, ministre de la justice, dans le ressort d'une ou de

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CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000007961059

Admin. suprême

30 juillet 1997

30 juillet 1997

des agents des collectivités territoriales des catégories A et B : "Les agents non titulaires des communes, des départements, des régions ou de leurs établissements publics ( ...), qui occupent un des

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00960

Cassation

13 juin 2019

13 juin 2019

son défaut d'information et de consultation court du jour où l'irrégularité peut être constatée, la décision adoptée sans consultation préalable ayant été mise en oeuvre au vu et au su de tous les salariés

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2023:CR00507

Cassation

19 avril 2023

19 avril 2023

[C] [W], salarié de ces sociétés, licencié depuis pour faute grave, avait détourné la « carte affaires » qui lui aurait été remise afin de procéder au paiement de ses frais professionnels, en faisant un

Source officielle

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