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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
61372576cd5801467741ded2
4 avril 1996
personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de ce que la cour d'appel a déclaré Mortimer de Lassence coupable de revente à perte, alors que la délégation de pouvoirs dont il était titulaire
soc
ECLI:FR:CCASS:2025:SO00154
12 février 2025
Le 30 novembre 2010, la salariée a fait valoir ses droits à la retraite auprès de ses deux employeurs. 5.
ECLI:FR:CCASS:2023:SO00717
21 juin 2023
Sur le rapport de Mme Van Ruymbeke, conseiller, les observations de la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de la société La Poste, de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M.
613726a2cd580146774273b2
23 mars 2005
correspondant à un montant de salaires et traitements brut de 81.267 francs X12 = 389,07 euros présumé afférent au salarié dénommé : Jean François Z...
ECLI:FR:CCASS:2016:SO00175
25 janvier 2016
catégorielle interprofessionnelle nationale qui satisfont aux critères de l'article L. 2121-1 et qui ont recueilli au moins 10 % des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections des titulaires
ECLI:FR:CCASS:2021:SO00121
27 janvier 2021
, dont ceux titulaires d'un mandat de représentation du personnel, ne permettait pas à l'expert de se prononcer sur les répercussions des manquements de l'employeur à ses obligations légales concernant
9e Chambre A
6162d672a2a5768a176c5568
20 septembre 2012
Le conseil de l'employeur conclut au rejet des demandes au motif que la salariée ne fut jamais 'agent rouleur', cette fonction s'entendant d'un salarié affecté sur différents bureaux de poste en fonction
ECLI:FR:CCASS:2016:SO01436
12 juillet 2016
représentatives les organisations syndicales qui satisfont aux critères de l'article L. 2121-1 et qui ont recueilli au moins 10 % des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections des titulaires
ECLI:FR:CCASS:2016:SO01216
16 juin 2016
a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de requalification de sa mise à la retraite en licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de rejeter sa
ECLI:FR:CCASS:2020:SO00319
11 mars 2020
Critiquant ce protocole en raison de l'absence d'exclusion d'une catégorie de salariés comme éligibles et électeurs, la Fédération des syndicats solidaires, unitaires et démocratiques des activités postales
6137259ecd5801467741f448
15 juin 1999
aux faits reprochés, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale ; 2/ " alors que dans la limite de l'objet qui y est stipulé, la délégation de pouvoirs investit nécessairement son titulaire
civ2
61372512cd5801467741abec
20 juin 2007
X... a saisi la juridiction de sécurité sociale en faisant valoir qu'il ne relevait pas du régime d'assurance vieillesse des professions libérales dès lors qu'il était salarié de la SELAFA et qu'il était
61372514cd5801467741acbc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO00040
17 janvier 2018
requalifiée en licenciement nul et que la société soit condamnée à lui payer diverses sommes au titre de la rupture et de l'exécution du contrat de travail ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié
ECLI:FR:CCASS:2018:SO01778
5 décembre 2018
l'unité économique et sociale Veolia Eau-compagnie générale des eaux (le CHSCT) a été réuni le 18 octobre 2017 afin de pourvoir un siège devenu vacant ; que seuls vingt quatre des trente deux membres titulaires
ECLI:FR:CCASS:2017:CR02930
5 décembre 2017
les propriétaires, qui ne se confondent pas avec le prévenu même si ce dernier était porteur de parts dans les SCI propriétaires, passait des annonces de location dans les journaux, via un de ses salariés
Chambre Sociale
6a0fea2ccdc6046d478801b1
21 mai 2026
, tout licenciement envisagé par le titulaire de l'office d'un notaire salarié est soumis à l'avis d'une commission instituée par le garde des sceaux, ministre de la justice, dans le ressort d'une ou de
3 SS
CETAT:CETATEXT000007961059
30 juillet 1997
des agents des collectivités territoriales des catégories A et B : "Les agents non titulaires des communes, des départements, des régions ou de leurs établissements publics ( ...), qui occupent un des
ECLI:FR:CCASS:2019:SO00960
13 juin 2019
son défaut d'information et de consultation court du jour où l'irrégularité peut être constatée, la décision adoptée sans consultation préalable ayant été mise en oeuvre au vu et au su de tous les salariés
ECLI:FR:CCASS:2023:CR00507
19 avril 2023
[C] [W], salarié de ces sociétés, licencié depuis pour faute grave, avait détourné la « carte affaires » qui lui aurait été remise afin de procéder au paiement de ses frais professionnels, en faisant un
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