Courtial, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il résulte de l'instruction que le 9 mars 2001, Mme B... a fait diffuser un tract ne contenant aucune mention injurieuse ou diffamatoire et se bornant

Y..., maire sortant, ont été mis, directement ou sous la forme de tracts, à la disposition d'un grand nombre d'électeurs ; que la circonstance que M.

. : Considérant que la requérante soutient que le tract diffusé le vendredi 16 mars 2001 par l'Union de la droite départementale a dissuadé une partie des électeurs de voter pour la liste de M.

X..., l'impact de ce tract ne s'est pas limité aux seuls 55 électeurs de la commune employés par l'établissement ; que si la question du maintien de l'emploi industriel a été l'un des thèmes principaux

Boulouis, Maître des Requêtes, - les conclusions de Mlle Fombeur, Commissaire du gouvernement ; Considérant que si un tract anonyme contenant des imputations personnelles à l'encontre de M.

Y... soutient que des tracts présentant un caractère polémique à l'encontre de sa personne ont été distribués les 15, 16 et 17 mars 2001 ; qu'il résulte toutefois de l'instruction que ces tracts ont été

Z..., à altérer la sincérité du scrutin, dès lors notamment qu'il résulte de l'instruction que la diffusion de ce tract a eu lieu le 23 février 2001, à une date à laquelle M.

émanant de la liste "Saint-Germain autrement "ont été distribués aux électeurs de la commune, il ne résulte pas de l'instruction que ces tracts aient introduit un élément de polémique nouveau dans le

l'initiative de cette cellule, laissant le libre choix aux électeurs pour le second tour ont été distribués dans la nuit du 16 au 17 mars et la veille du scrutin ; que les indications contenues dans ces tracts

X..., maire sortant et tête de liste, a adressé aux électeurs, avant le second tour du scrutin, en même temps que la circulaire prévue par l'article R. 29 précité, un tract justifiant les choix de la municipalité

de construction d'une zone industrielle et artisanale sur le territoire de la commune a déjà fait l'objet de plusieurs tracts signés par la protestataire avant la distribution de celui dont elle conteste

Guy X..., - les conclusions de Mme Roul, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il résulte de l'instruction qu'un tract émanant des membres de la liste Aupaciboure conduite par M.

diffusés entre le vendredi 16 mars 2001 et le samedi 17 mars 2001, veille du second tour des élections organisées pour la désignation des membres du conseil municipal de la commune de Pégomas, des tracts

A... lui-même ; que, toutefois, il résulte de l'instruction que ces tracts avaient essentiellement pour objet de répondre à des attaques, explicites ou anonymes, dont M.

le nombre de conseillers municipaux à élire à Orleix était de 19, en application des dispositions de l'article L. 2121-2 du code général des collectivités territoriales ; Considérant que si, par un tract

CETAT28-04-04-02-02 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - CAMPAGNE ET PROPAGANDE ELECTORALES - PROPAGANDE ELECTORALE - TRACTS -

CETAT28-04-04-02-02 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - CAMPAGNE ET PROPAGANDE ELECTORALES - PROPAGANDE ELECTORALE - TRACTS -

CETAT28-04-04-02-02 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - CAMPAGNE ET PROPAGANDE ELECTORALES - PROPAGANDE ELECTORALE - TRACTS -

l'espèce, en s'abstenant d'indiquer si les auditions de témoins et d'experts, l'attestation Interpol, les questions résultant des débats, l'arrêt de condamnation et le délai de pourvoi avaient été traduits

Par dérogation à ces dispositions, l'article L. 4124-2 du même code dispose que : " Les médecins () chargés d'un service public et inscrits au tableau de l'ordre ne peuvent être traduits devant la chambre