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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre - formation à 3
DCA_19NC02037_20220630
30 juin 2022
branchement des équipements propres à l'opération sur les équipements publics qui existent au droit du terrain sur lequel ils sont implantés et notamment aux opérations réalisées à cet effet en empruntant des voies
1ère chambre
DTA_2201359_20230622
22 juin 2023
Les voies et passages privés doivent avoir des caractéristiques adaptées à l'approche des matériels de lutte contre l'incendie, de protection civile, de brancardage etc. / Les dimensions, formes et caractéristiques
1ère Chambre
62c52994a2c4236379079b00
5 juillet 2022
enclavés (bât B de la parcelle BB56) au sens de l'article 682 du code civil, * de rechercher si les propriétaires précédents ont accepté volontairement l'établissement d'une servitude de passage sur la voie
5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02717_20231123
23 novembre 2023
Aux termes des dispositions de l'article UC 3 relatives à la voirie : " Les voies privées doivent avoir des caractéristiques adaptées à l'approche du matériel de lutte contre l'incendie.
5ème Chambre
DTA_2004930_20231003
3 octobre 2023
2ème Chambre
DTA_2203229_20250521
21 mai 2025
6ème Chambre
DTA_2304004_20260409
9 avril 2026
publique, soit directement, soit par l’intermédiaire de voies privées ou de servitudes de passage, doivent obligatoirement être raccordés à ce réseau (…) » En application de son article 6 : « Le branchement
CHAMBRE 3
DTA_2400267_20251008
8 octobre 2025
branchement des équipements propres à l’opération sur les équipements publics qui existent au droit du terrain sur lequel ils sont implantés et notamment aux opérations réalisées à cet effet en empruntant des voies
DTA_2500423_20260317
17 mars 2026
En septième lieu, aux termes de l’article UC 3 du règlement du PLU relatif à l’accès et voirie : « (…) Voirie / Les dimensions, formes et caractéristiques techniques des voies privées doivent être adaptées
1re chambre - formation à 3
DCA_21DA02905_20230309
9 mars 2023
/ Voirie / Les terrains doivent être desservis par des voies publiques ou privées répondant à l'importance et à la destination de la construction, ou de l'ensemble des constructions qui y sont édifiées
DTA_2007311_20231004
4 octobre 2023
En premier lieu, l'article UA3 du règlement du plan local d'urbanisme communal, dans son paragraphe 2 relatif à la voirie, dispose : " Les unités foncières doivent être desservies par des voies publiques
DTA_2300406_20251015
15 octobre 2025
DTA_2303019_20260113
13 janvier 2026
4ème Chambre
DTA_2105385_20250513
13 mai 2025
servitude ni l'existence d'un titre permettant l'utilisation de la voie qu'elle dessert, si elle est privée, dès lors que celle-ci est ouverte à la circulation publique. 8.
DTA_2104988_20250513
DTA_2500466_20260317
Au titre des recommandations pour la mise aux normes des voiries et des équipements annexes, ce même article indique que les voies privées desservant 10 à 20 logements présentent une emprise de 10 m et
CHAMBRE 1 SECTION 2
615e0cd5c25a97f0381f4b0b
5 mars 2014
[R] [C] et Mme [E] [D]-[C] ont procédé à la dépose de la clôture délimitant cette voie privée et ont créé un accès à leur domicile par celle-ci depuis ou vers la voie publique pour desservir le parking
civ3
émolition dirigéec/M. X
ECLI:FR:CCASS:2014:C300615
6 mai 2014
le fondement de l'article L. 480-13 du code de l'urbanisme ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le premier moyen du pourvoi incident et le troisième moyen du pourvoi incident, pris
DTA_2104746_20251014
14 octobre 2025
En l’espèce, le projet de « l’Etale » prévoit que l’accès aux places de stationnement au niveau R-2 se fera via l’impasse du Grand Mas, voie privée d’accès commune, et par la rampe d’accès au parking du
2ème chambre
DTA_2202450_20241127
27 novembre 2024
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