2011 ; que le 23 mars 2011, la société a informé les salariés de ce que leur contrat de travail était transféré à la commune à compter du 1er mai 2011 ; que la commune de Tarare a refusé de reprendre

ont saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes liées à l'exécution et à la rupture du contrat de travail ; Sur le second moyen du pourvoi principal : Attendu que la société Editions du

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN PAC - CONTENTIEUX JUGEMENT DU 10 avril 2026 MINUTE N° : AMP/ N° RG 20/00530 - N° Portalis DB2W-W-B7E-KLS4 54G Demande d’exécution de travaux, ou de dommages-intérêts

A... de ses demandes, quand elle avait pourtant constaté que celui-ci, lié par un contrat de travail à la société Etem, recevait des instructions de la société [...] pour l'exécution de son travail, la

ont fait signer deux plans cadastraux, et alors que les parcelles de M.

PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR requalifié la relation ayant lié les parties en contrat de travail, rejeté l'exception d'incompétence et d'AVOIR condamné solidairement

Par avenant du 13 octobre 2010, un contrat de travail à durée indéterminée de droit commun a été substitué au contrat de travail de chantier. 3.

éléments de la rémunération convenus dans le contrat de travail de M.

[Y] à l'encontre de la société Colas Rhône-Alpes Auvergne pour la faute commise dans l'exécution d'un marché de travaux publics sur la commune de Valence ; "aux motifs que les investigations poursuivies

de ces derniers des pouvoirs nécessaires pour assurer l'exécution du contrat, il en va autrement quand l'administration ne peut user de moyens de contrainte à l'encontre de son cocontractant qu'en vertu

ne conteste pas avoir reçu cet arrêté et qu'à ce jour, alors qu'il n'y a pas eu de régularisation, les travaux sont terminés et les lieux sont occupés par six locataires, sans constater que les travaux

MOTIFS DE LA DECISION : SUR L'ACCIDENT DU TRAVAIL Moyens des parties La société [1] soutient en substance que la lésion présentée par le salarié n'est pas imputable au travail qu'il effectuait

, la cour d'appel a violé les textes visés au moyen ; "2°) alors que le contrat souscrit par M.

Elle précise qu'elle a toujours contesté la qualité de propriétaire de la société [Localité 1] Sommières et que cette discussion relève des pouvoirs des juges du fond qui est déjà saisi.

soumises aux dispositions du décret du 29 novembre 1977 sans caractériser l'existence d'un quelconque travail exercé simultanément et en vue de la réalisation d'un objectif commun aux deux sociétés la

La demanderesse au pourvoi n° Y 23-13.039 invoque, à l'appui de son recours, deux moyens de cassation.

que la société fait grief à l'arrêt de dire que la relation de travail était un contrat de travail à durée indéterminée prenant effet au 23 janvier 2006, alors, selon le moyen : 1°/ qu'en affirmant

LA QUALIFICATION DE CONCIERGE, LA COUR D'APPEL A PU ESTIMER QUE L'INTERDEPENDANCE DE LEURS FONCTIONS NE PERMETTAIT PAS DE DISSOCIER L'EXECUTION DE LEURS CONTRATS DE TRAVAIL ET QUE LA RUPTURE, JUSTIFIEE

ont saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes liées à l'exécution et à la rupture du contrat de travail ; Sur le second moyen du pourvoi principal : Attendu que la société Editions du

prévention doit être "arrêté d'un commun accord" ; de même, pendant l'exécution des travaux, l'article R. 237-12 du Code du travail met à la charge de l'entreprise utilisatrice des obligations de s'assurer