ensemble à Paris (5e), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 26 septembre 1989 par la cour d'appel de Paris (6e chambre, section A), au profit de : 1°/ la société Ferreira, dont le siège est à Paris (4e

Par exploit du 26 novembre 2020, la société Conche a délivré à la société Steinitz un congé avec offre de renouvellement du bail commercial souscrit le 9 mai 2012 à effet au 31 mai 2021 et avec renouvellement

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société établissements Tosello, société à responsabilité limitée, dont le siège

Examen du moyen Enoncé du moyen 3.

[L] fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes, alors, selon le moyen : 1°/ qu'il appartient au juge saisi d'un litige opposant les parties à un bail commercial quant à l'application au preneur du

le pourvoi formé par la société "Au Saint-Honoré", société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 16 janvier 1997 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (4e

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Lubrano location, dont le siège est RN ..., en cassation d'un arrêt rendu le 7 avril 1998 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (4e

EXPOSE DU LITIGE Par acte délivré le 20 décembre 2024, la SCI [Adresse 6], propriétaire d'un local commercial situé aux Ulis a donné à bail à la SAS CREPES AND CO, et l'a assigné en référé devant le président

) ont saisi le juge des loyers commerciaux en fixation du loyer du bail renouvelé. 2.

X... cette autorisation d'exploitation commerciale, sans rechercher, comme l'y invitaient celui-ci et la compagnie La Lutèce, si les conditions particulières du bail du 8 mars 1979 n'avaient pas licitement

observations de la SCP Capron, avocat de la SCP N..., ès qualités, de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la société For investissement, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen

Jean-Yves X..., demeurant à Paris (16e), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 5 mars 1992 par la cour d'appel de Rennes (4e chambre), au profit de la société anonyme Lebreton frères, dont le siège est

Barnéoud, bâtiment C, 13480 Cabries, en cassation d'un arrêt rendu le 29 juin 2000 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (4e chambre A civile), au profit de M.

Invest (la bailleresse) a donné à bail commercial à la société Châteaudis (la locataire) des locaux à usage de supermarché dépendant d'un centre commercial. 2.

Y..., pris en qualité de syndic à la liquidation des biens de la société Tartine, demeurant à Paris (4e), ..., défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent à l'appui de leur pourvoi, le moyen

n'est pas fondé ; Sur le troisième moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé, sans dénaturer l'acte de cession du 1er mars 2006, qu'à défaut de clause contraire du bail, les travaux de mise

[B] [G] un bail commercial portant sur des locaux situés [Adresse 3]; que sans qu'elle n'en ait été préalablement informée et en contravention avec le contrat de bail, la société RS AUTO occupe les lieux

responsabilité limitée Boucherie charcuterie provençale, dont le siège social est place de la Mairie à Fayence (Var), en cassation d'un arrêt rendu le 12 janvier 1988 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (4e

JUGEMENT Rendue par mise à disposition au greffe Contradictoire en premier ressort FAITS Suivant acte sous seing privé du 13 octobre 2016, la société GALERIES DRANCEENNES a consenti un bail commercial