2002, qui, pour abus de confiance, l'a condamné à 5 mois d'emprisonnement avec sursis et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen

MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Matuchansky, Poupot et Valdelièvre, avocat aux Conseils, pour la société Hoche viandes alimentaires.

au bail des locaux sis ... à Saint EMILION, et statuant à nouveau de ce chef, dit que la société L'île Enchan"thés" doit bénéficier du statut des baux commerciaux et du droit au renouvellement du bail

Il peut relever d'office les moyens de pur droit quel que soit le fondement juridique invoqué par les parties.

en bail commercial.

subi consécutivement aux troubles de jouissance des locaux donnés à bail ayant nécessité l’engagement de frais supplémentaires de communication pour pallier la baisse de son chiffre d’affaires, - ordonner

en liquidation judiciaire le 31 mai 2012 ; que constatant que le bail commercial qui la liait à la SCI [...]

un moyen d'office, sans avoir préalablement invité les parties à présenter leurs observations sur ce moyen ; qu'en relevant néanmoins d'office le moyen tiré de ce que l'acte de cession du bail commercial

. *** Faits, procédure, prétentions et moyens Selon bail commercial en date du 1er Octobre 2004, la SCI [Adresse 4] a donné en location à la SA LE MIRADOR, aujourd'hui la SARL LE MIRADOR

n'est pas fondé ; Sur le troisième moyen, ci-après annexé : Attendu, en premier lieu, qu'ayant relevé, par motifs propres, que le bail était signé par M.

Par un mémoire enregistré le 12 juin 2025 le ministre chargé du budget a présenté des observations en réponse à ce moyen relevé d'office et soutient que : - M.

MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Richard, avocat aux conseils pour M. Y...

Le premier juge a notamment considéré : - que le preneur à bail commercial avait une obligation d'entretien renforcée en vertu de l'article 4 du bail commercial liant les parties, - qu'il n'était pas

des facteurs locaux de commercialité depuis le renouvellement du bail du 7 mai 2001.

au bail ; en tout état de cause, le bail rédigé par le propriétaire est intitulé «bail commercial», où il est expressément fait référence aux articles L 145-1 et suivants du Code de commerce ; par ailleurs

La SCI Kiki, qui relevait de l'impôt sur les sociétés, a pris en crédit-bail, en 1997, pour une durée de onze ans et demi, un bâtiment à usage commercial situé à Thonon-les-Bains (Haute-Savoie), pour lequel

que le préjudice subi par la société Sesoa consistait en la perte d'une chance, la cour d'appel, qui a relevé d'office le moyen tiré de l'existence d'un tel préjudice, sans inviter au préalable les parties

payer visant la clause résolutoire insérée au bail et délivré le 21 novembre 2013 et en constatation de l'existence d'un nouveau bail commercial depuis la résiliation du précédent ; Sur le second moyen

relevé d’office, tiré de l’irrecevabilité de la requête en l’absence de qualité pour agir de la société requérante.

MOTIFS QU' « il sera rappelé à titre liminaire que, comme les baux précédents, le contrat de bail signé le 12 juin 2008 entre la société Courtano et les consorts X... porte sur des locaux commerciaux