, pour considérer que la requête en contestation des élections professionnelles formée par le syndicat FO à l'encontre de la seule société Le Grand Cercle était recevable, que la requête « vise les deux

, selon le moyen : 1°/ que le jugement énonce que « le syndicat CFE-CGC et M.

Il bénéficie des mêmes prérogatives que le délégué syndical, à l'exception du pouvoir de négocier des accords collectifs » ; que l'article D. 2135-4 ajoute « les comptes annuels des syndicats professionnels

PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen reproche au jugement attaqué d'AVOIR déclaré irrecevables les recours formés par le Syndicat général des Transports du Vaucluse et de ses environs et le Syndicat Général

COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par le syndicat CFE- CGC-BTP, dont le siège est [...] , contre le jugement rendu le 3 novembre 2015 par le

Stéphane Y..., domicilié [...] , 3°/ à la CFDT, dont le siège est [...] , défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent

des dernières élections professionnelles du 28 avril 2016, l'organisation syndicale n'était pas représentative ; Attendu que pour débouter la société de sa demande d'annulation de la désignation, le

_____________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : 1°/ le syndicat Force ouvrière Groupe Randstad France, dont le siège est [

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : I - Sur le pourvoi n° D 00-60.010 formé par : 1 / le syndicat Solidaires, unitaires, démocratiques (SUD

de délégué syndical, alors, selon le moyen, que d'une part, lorsqu'une organisation syndicale a présenté des candidats aux élections dans le périmètre de désignation, l'obligation de choisir les délégués

prend fin lors des premières élections professionnelles suivant sa désignation, que le syndicat qui l'a désigné soit ou non reconnu représentatif dans l'entreprise lors de ces élections ; qu'en affirmant

si plusieurs sièges sont à pourvoir et demandé en conséquence que ce syndicat soit jugé non représentatif et que les élections professionnelles soient annulées. 6.

SECI UNSA, le syndicat Force ouvrière propreté Ile de France, le syndicat CFTC et l'ensemble des candidats au premier tour de l'élection de la délégation unique du personnel au sein de la société Solitis

SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI EN CE QUI CONCERNE LA DESIGNATION D'UN REPRESENTANT SYNDICAL AU COMITE D'ENTREPRISE : ATTENDU QUE LES REGLES SPECIALES DU CONTENTIEUX DES ELECTIONS PROFESSIONNELLES NE

T..., domiciliée [...] , ont formé le pourvoi n° H 19-17.723 contre le jugement rendu le 26 mars 2019 par le tribunal d'instance de Paris (contentieux des élections professionnelles), dans le litige les

élections des délégués du personnel ; Attendu que la salariée et le syndicat reprochent au jugement d'annuler la désignation de l'intéressée en qualité de délégué syndical, alors, selon le moyen que

unique du pourvoi formé par M.

de section syndicale au niveau de chaque établissement secondaire rattaché à cet établissement principal ; que le syndicat Force ouvrière communication-Orange (le syndicat), qui avait désigné le 30 novembre

représentatives ayant recueilli au moins 30 % des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections des titulaires au comité d'entreprise ou de la délégation unique du personnel ou, à défaut,

formé par l'Union départementale des syndicats du Nord Force ouvrière, dont le siège est [Adresse 1], En présence de : M.