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Codes de loi français

110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur

106 053 articles indexés

10 395 résultats pour « (sur le pourvoi principal) interets »

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Article 2

—

L’arrêté conjoint du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé de l’équipement qui fixe le nombre total de postes à pourvoir, par spécialité, le cas échéant, pour chaque voie de recrutement, précise les services ou les circonscriptions

Article R464-24-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 62 > 57

Code de commerce

Le pourvoi en cassation prévu à l'article L. 464-8-1 est formé dans un délai de dix jours à compter de la notification de l'ordonnance du premier président ou de son délégué.

Article L721-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 95 > 00

Code de commerce

Pour l'application du 2° du présent article, le tribunal de commerce spécialisé compétent pour l'ouverture de la procédure d'insolvabilité principale est celui dans le ressort duquel est situé le centre des intérêts principaux du débiteur.

Article R3211-45

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 46 > 89

Code de la santé publique

Le pourvoi en cassation est, dans tous les cas, ouvert au ministère public.

Article L613-55-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 08 > 21

Code monétaire et financier

la sous-section 9 de la présente section, du I de l'article L. 613-55, du 1° du I de l'article L. 613-55-4, du I de l'article L. 613-56 et de l'article L. 613-56-1, nonobstant toute disposition ou stipulation contraire, les mesures de réduction du principal

Article L555-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 18 > 65

Code de l'environnement

II. – L'arrêté d'autorisation fixe les conditions de construction et d'exploitation indispensables pour la protection des intérêts mentionnés à l'article L. 554-5, les moyens d'analyse et de mesure liés à l'exploitation et la surveillance de la ou des

Article 2

—

L'arrêté conjoint du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et du ministre chargé de la mer qui fixe le nombre total de postes à pourvoir, par spécialité, le cas échéant, pour chaque voie de recrutement précise

Article 1069

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 18

Code de procédure civile

Le délai de pourvoi en cassation suspend l'exécution de la décision déclarative d'absence. Le pourvoi en cassation exercé dans ce délai est également suspensif.

Article 24

—

Les concours mentionnés à l'article 23 ci-dessus sont ouverts en vue de pourvoir un ou plusieurs emplois d'une même discipline.

Article 196

—

signifiée d'office, au créancier poursuivant, aux créanciers inscrits et aux créanciers titulaires d'une sûreté publiée sur les immeubles par destination saisis avant la publication du titre de vente, d'avoir à produire et à justifier leurs créances en principal

Article R690-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 34 > 35

Code de commerce

Outre les documents mentionnés aux articles R. 621-1, R. 631-1 ou R. 640-1, sont jointes à la demande d'ouverture d'une procédure d'insolvabilité les pièces suivantes : 1° Tout élément permettant de déterminer la localisation du centre des intérêts principaux

Article 49 ter

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 29 > 84

Code général des impôts, annexe III

. - Le décompte prévu au I est opéré sur le principal des droits, à l'exclusion de tous intérêts ou indemnités de retard, majorations de droits et amendes fiscales.

Article D514-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 47

Code monétaire et financier

Il est tenu d'indiquer aux emprunteurs l'excédent éventuel du produit de la vente sur les sommes qui sont dues en principal, intérêts et droits.

Article R643-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 92 > 12

Code de commerce

Un décompte des sommes dues en principal, intérêts et accessoires et les documents justificatifs sont joints à la production.

Article 48

—

Le règlement du conseil d'Etat détermine les formes du pourvoi autorisé par l'art. 46.

Article 1025

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 17

Code de procédure civile

Les dispositions des articles 396, 399, 400 et 403 s'appliquent au désistement du pourvoi.

Article ANNEXE, art. 23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 64 > 38

Code de procédure civile

Les décisions du tribunal judiciaire peuvent être attaquées par la voie du pourvoi immédiat.

Article 996

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 39 > 07

Code de procédure civile

Les dispositions particulières au pourvoi en cassation sont celles des articles suivants du code électoral :

Article R*122-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 71 > 82

Code des ports maritimes

Toutefois, les décisions mentionnées au premier alinéa sont prises par le ministre chargé des ports maritimes lorsqu'elles portent sur des travaux réalisés dans les ports principaux métropolitains, entraînant une modification substantielle dans les accès

Article 3-2

—

Les recrutements pour pourvoir les emplois permanents de la fonction publique hospitalière relevant des cas de recours aux agents contractuels prévus aux articles L. 332-15, L. 332-16, L. 332-19 et L. 332-20 du code général de la fonction publique sont

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