et qui n'a pas modifié l'objet du litige, en a exactement déduit que l'action ne méconnaissait pas la règle du non-cumul du pétitoire et du possessoire ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

X..., ès qualités de liquidateur de la société Entreprise Gilbert Balboni et compagnie, le GAN et la société Unicrédit ; Sur le premier moyen du pourvoi n° R 96-13.048 et le troisième moyen du pourvoi

Examen des moyens Sur les premier et troisième moyens, ci-après annexés 2.

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A FAIT DROIT A L'ACTION EN COMPLAINTE EXERCEE PAR COLOMBERO CONTRE L'ASSOCIATION SYNDICALE DU CANAL DE LA VALLEE DES PRES POUR OBTENIR LA

Sur le premier et le deuxième moyens Enoncé des moyens 13. Le premier moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a déclaré M.

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE LES PARTIES SONT PROPRIETAIRES DE PARCELLES DE TERRES CONTIGUES PROVENANT DE LA DIVISION D'UN MEME FONDS

PROPRIETE DE CE LOCAL, DEVENU LE LOT NO 1 DE LA CO-PROPRIETE ; QUE, SE PRETENDANT EN POSSESSION D'UNE SERVITUDE D'ACCES PAR LE GRAND ESCALIER A SES PIECES DU PREMIER ETAGE A TRAVERS UNE PIECE DU LOT

ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE, EN PREMIER LIEU, AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR CONSIDERE QUE LA POSSESSION DE X...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Aix-en-Provence

Examen des moyens Sur le premier moyen Enoncé du moyen 2. M.

Sur le premier moyen, pris en ses six branches : Attendu que la banque fait grief à l'arrêt d'avoir réformé le jugement entrepris déclarant irrecevable, du fait de la prescription, l'action engagée

B... et de Mme D..., alors, selon le moyen, "1°) que les servitudes discontinues ou non apparentes ne peuvent faire l'objet d'une action possessoire ; qu'une servitude de passage constitue une servitude

U... « fixant le litige », avait pour objet, au visa des articles régissant les actions possessoires, qu'il soit réintégré dans sa possession de la parcelle litigieuse et que soit ordonné l'enlèvement

qui l'affecte ou la menace, que les actions possessoires n'ont pas disparu et que l'obstacle mis par M.

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, STATUANT PAR MOTIFS PROPRES, A DECLARE IRRECEVABLE L'ACTION EN COMPLAINTE EXERCEE PAR X...CONTRE Y...

INTRODUITE PAR HILAIRE D'ACTION EN COMPLAINTE, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE LA DEMANDE DE HILAIRE EN SUPPRESSION D'UNE CONSTRUCTION ELEVEE AU MEPRIS DE SES DROITS N'ETAIT PAS UNE ACTION POSSESSOIRE, MAIS

. ; que le trésorier a interjeté appel de cette décision ; Sur le premier moyen : Attendu que le trésorier fait grief à l'arrêt d'avoir annulé la procédure de saisie-vente et de l'avoir condamné

l'action possessoire sans l'avoir invité à présenter ses observation.

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE FISTON, SE PRETENDANT TROUBLE PAR DAME VEUVE X...

Sur le premier moyen : Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt confirmatif attaqué (Toulouse, 24 avril 1991) que M.