, ordonné la remise en état des lieux ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 421-1, L. 480-4, L. 480-5, L. 480-7 du Code de l'urbanisme,

de cassation pris de la violation des articles L. 480-6, L. 422-1, R. 422-2 du Code de l'urbanisme, 8 et 93 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt

d'urbanisme contesté.

de cassation pris de la violation des articles L. 480-13 et R. 421-32 du Code de l'urbanisme ; Attendu que, pour confirmer l'ordonnance du juge d'instruction disant n'y avoir lieu à informer du chef

Z..., et a jugé qu'aucun manquement ne pouvait être reproché au notaire, l'obtention d'un certificat d'urbanisme ne s'imposant pas ; qu'en 1990, M.

étant réunis ; Sur le premier moyen de cassation et sur le second moyen de cassation pris en sa première branche ; Attendu que, pour écarter la requête des époux X... en ce qu'elle soutenait que

terrain de camping sans autorisation, l'a condamné à 8 000 francs d'amende avec sursis et a ordonné la remise en état des lieux dans le délai de 2 mois ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen

n'est pas fondé ; Sur le second moyen : Attendu que MM. et Mme Y... font grief à l'arrêt de choisir le passage n° 1 du rapport de l'expert RR... pour le désenclavement alors, selon le moyen : 1°/ que

moyen de cassation proposé et pris de la violation de l'article R. 4222, i du Code de l'urbanisme ; "le pourvoi reproche à l'arrêt attaqué d'avoir, confirmant la décision du tribunal de grande instance

de la chambre d'accusation de la cour d'appel de BASTIA, en date du 9 décembre 1998, qui, dans l'information suivie contre Emilie X... du chef de faux en écritures et usage, infractions aux règles d'urbanisme

Examen des moyens Sur le premier moyen 6. Il n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.

chambre), au profit de M. le directeur général des Impôts, domicilié 86-92,allée de Bercy, Télédoc 930, Paris (12e), défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen

de cassation, pris de la violation des articles L. 421-1, alinéa 4, R. 421-1, R. 422-2, L. 480-4, L. 480-5 du Code de l'urbanisme et 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale, et défaut de

Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué, (Rennes, 28 septembre 1988), qu'après avoir souscrit au mois d'octobre

de cassation, pris de la violation des articles L. 421-1, L. 480-4, L. 480-5, alinéas 1 et 2, L. 480-7 du Code de l'urbanisme, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base

le plan d'occupation des sols, l'a condamné à 50 000 francs d'amende et a ordonné, sous astreinte, le rétablissement des lieux dans leur état antérieur ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen

de cassation, pris de la violation des articles L. 160-1, L. 480-4 et L. 480-5 du Code de l'urbanisme, 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt a ordonné la remise en état des lieux sous

, pour construction sans permis, l'a condamnée à 10 000 francs d'amende et a ordonné, sous astreinte, la démolition de l'ouvrage irrégulièrement édifié ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen

Examen des moyens Sur le premier moyen Enoncé du moyen 7.

Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 31 octobre 1995), que les époux A... et M.