L'entraide est réalisée entre agriculteurs par des échanges de services en travail et en moyens d'exploitation, y compris ceux entrant dans le prolongement de l'acte de production.

Article L432-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 02 > 16

Code de l'action sociale et des familles

Ne sont pas applicables à une personne titulaire d'un contrat d'engagement éducatif les dispositions suivantes de la troisième partie du code du travail : 1° Le titre II du livre Ier relatif à la durée du travail, à la répartition et à l'aménagement

Article R2251-64

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 50 > 46

Code des transports

La SNCF et la Régie autonome des transports parisiens, en particulier leurs personnels en charge du traitement des demandes relatives aux prestations de sûreté et de leur exécution, respectent la confidentialité des informations protégées au titre du

Article 13

—

L'article 13 est remplacé par les dispositions suivantes : Le salaire journalier moyen de référence est égal au quotient du salaire de référence, défini en application de l'article 11 de la présente rubrique, par le nombre de jours ayant donné lieu au

Article 1

—

, dont la notification du licenciement intervient entre le 26 avril 2021 et le 30 juin 2024, ou ayant adhéré au contrat de sécurisation professionnelle mentionné à l'article L. 1233-68 du code du travail au cours de la même période ; La période mentionnée

Article 5

—

Le régime d'assurance vieillesse complémentaire institué par le présent décret est établi par un règlement particulier approuvé par arrêté du ministre du travail.

Article 4

—

-Les dispositions du troisième alinéa de l'article L. 5134-51 du code du travail annexé à la présente ordonnance ne sont pas applicables aux contrats conclus avant le 15 octobre 2006. II.

Article D161-2-24-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 91 > 77

Code de la sécurité sociale

L'exercice d'une activité à temps partiel par les assurés visés du I de l'article L. 161-22-1-5 est apprécié sur la base du nombre moyen d'heures d'accueil par contrat de travail.

Article 38

—

L'arrêté prévu à l'article 3 ci-dessus peut prévoir que les organismes mettent à disposition des agents de l'Etat les moyens en personnel et en matériel nécessaires pour l'exécution de cette surveillance.

Article Annexe I

—

Exécution des contrats : paiement, compensation, exécution forcée. 1.4 La responsabilité civile La responsabilité civile du fait personnel, du fait d'autrui et du fait des choses. 2.

Article L5221-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 77 > 32

Code du travail

L'autorisation de travail est accordée de droit à l'étranger autorisé à séjourner en France pour la conclusion d'un contrat d'apprentissage ou de professionnalisation à durée déterminée.

Article D3142-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 51 > 05

Code du travail

A défaut de convention ou d'accord mentionné à l'article L. 3142-14, le salarié informe l'employeur par tout moyen conférant date certaine, au moins quinze jours avant le début du congé de solidarité familiale de sa volonté de suspendre son contrat de

Article D3142-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 53 > 03

Code du travail

A défaut de convention ou d'accord mentionné à l'article L. 3142-26, le salarié informe l'employeur par tout moyen conférant date certaine, au moins un mois avant le début du congé de proche aidant de sa volonté de suspendre son contrat de travail à ce

Article R15-33-49

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 61 > 88

Code de procédure pénale

cas prévu par l'article R. 15-33-40-1, lorsque les mesures proposées ont été acceptées, le procureur de la République peut désigner un délégué ou un médiateur aux fins de mettre en oeuvre les mesures décidées et de contrôler les conditions de leur exécution

Article 7

—

contrat de travail ; h) Des périodes de versement du complément de libre choix d'activité de la prestation d'accueil du jeune enfant, après une fin de contrat de travail ; i) Des périodes de versement de la prestation partagée d'éducation de l'enfant

Article 33

—

Il devra avoir l'indépendance, la compétence, l'autorité et les moyens nécessaires à la bonne exécution de sa mission.

Article 713-30

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 47 > 02

Code de procédure pénale

ministère public près la juridiction ayant statué poursuit l'exécution de la décision d'autorisation de confiscation lorsque celle-ci est définitive selon les modalités prévues à l'article 707 et informe l'autorité compétente de l'Etat d'émission par tout moyen

Article 3

—

qui précèdent la fin du contrat de travail (terme du préavis) pour les salariés âgés de 55 ans et plus à la date de la fin de leur contrat de travail.

Article R2524-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 53 > 47

Code du travail

Les expéditions des décisions de la Cour supérieure d'arbitrage et tous les actes de procédure auxquels donne lieu l'application de la présente section portent la mention qu'ils sont faits en exécution du chapitre IV du titre II du livre V de la partie

Article L4622-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 89 > 38

Code du travail

Le directeur du service de prévention et de santé au travail interentreprises met en œuvre, en lien avec l'équipe pluridisciplinaire de santé au travail et sous l'autorité du président, les actions approuvées par le conseil d'administration dans le cadre

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