Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
81 074 résultats pour « (sur les 2° et 3° moyens) prud'hommes »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
81 074 résultats pour « (sur les 2° et 3° moyens) prud'hommes »
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Article 21
La liste des experts dressée par une cour d'appel est tenue à la disposition du public dans les locaux du greffe de la cour ainsi que dans ceux des tribunaux judiciaires, des tribunaux de commerce et des conseils de prud'hommes du ressort de la cour.
Article L1441-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 34 > 52
Ne peut être candidat le conseiller prud'homme déclaré déchu en application de l'article L. 1442-14.
Article 76
La commission proclame les résultats des élections aux fonctions de conseiller prud'homme le 13 décembre 1979.
Article L1423-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 90 > 14
Le conseil de prud'hommes est divisé en sections autonomes. Il comporte une formation commune de référé.
Article D1462-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 24 > 45
Le taux de compétence en dernier ressort du conseil de prud'hommes est de 5 000 euros.
Article R1423-55
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 21 > 94
mentionnée à l'article L. 1442-13-2 ; 2° Les activités juridictionnelles suivantes : a) L'étude préparatoire d'un dossier, préalable à l'audience de la formation de référé, du bureau de conciliation et d'orientation ou du bureau de jugement, par le
Article R1454-26
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 81 > 62
Les décisions du conseil de prud'hommes sont notifiées aux parties par le greffe de ce conseil au lieu de leur domicile.
Article D1423-73
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 99 > 80
administratives les présidents et vice-présidents des sections des activités diverses, du commerce et des services commerciaux, de l'encadrement et de l'industrie ne peut dépasser les durées fixées au tableau ci-après : des conseils de prud'hommes
Article R1423-50-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 65 > 20
Aux fins prévues par les articles L. 123-3 et R. 123-28 du code de l'organisation judiciaire, il est institué un service d'accueil unique du justiciable auprès des conseils de prud'hommes dont la liste est fixée par arrêté du garde des sceaux, ministre
LEGIARTI000051651431
ANNEXE TABLEAU DE RÉPARTITION ENTRE LES SECTIONS DU CONSEIL DE PRUD'HOMMES POUR LE MANDAT PRUD'HOMAL 2026-2029
Article L1423-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 34 > 49
Un décret fixe, pour chaque conseil de prud'hommes, le nombre de conseillers à nommer par collège dans les différentes sections.
Article D1442-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 54 > 57
Les conseillers prud'hommes salariés bénéficiant des congés prévus à l'article D. 1442-7 ne sont pas pris en compte :
Article R1452-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 62 > 49
La saisine du conseil de prud'hommes, même incompétent, interrompt la prescription.
Article L2412-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 76 > 22
Lorsque le contrat est conclu sur le fondement du 3° de l'article L. 1242-2, le salarié bénéficie de la protection lorsque l'employeur envisage soit de rompre le contrat de travail avant l'échéance du terme, soit de ne pas le renouveler en non-respect
Article D1423-72
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 72 > 81
Le nombre d'heures indemnisées chaque mois pour le temps que consacrent à leurs activités administratives les présidents et vice-présidents de conseils de prud'hommes ne peut dépasser les durées fixées au tableau ci-après : DÉSIGNATION des conseils
Article Annexe
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 71 > 99
Secrétaire de direction : : BRUTS : MOYENNE : BRUTS : MOYENNE --------:---------:-------- 6 éch : 500 : 5 éch : 455 : 2 ans 4 éch : 410 : 2 ans 3 éch : 365 : 2 ans 2 éch : 315
Article R1457-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 53 > 59
La procédure de récusation des conseillers prud'hommes est régie par les articles 341 à 355 du code de procédure civile.
Article R3142-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 44 > 31
En cas de contestation, le conseil de prud'hommes saisi en application de l'article L. 3142-25 statue en dernier ressort.
Article R3142-17
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 44 > 36
En cas de contestation, le conseil de prud'hommes saisi en application de l'article L. 3142-29 statue en dernier ressort.
Article R3142-42
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 44 > 43
En cas de contestation, le conseil de prud'hommes, saisi en application de l'article L. 3142-57, statue en dernier ressort.
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