Codes de loi français

Article 15

Deux échelons provisoires sont créés dans la classe principale et dans la classe exceptionnelle du corps des techniciens des études et de l'exploitation de l'aviation civile.

Article R743-142-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 56 > 41

-Pour la catégorie des actes de la procédure de rétablissement professionnel mentionnée au tableau 2 de l'article annexe 4-7, l'émolument se décompose en : 1° Un émolument principal et un forfait de transmission, fixes par débiteur ; 2° Deux émoluments

Article D1142-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 54 > 82

pénalité qui lui est appliqué, dans le délai de deux mois à compter de l'expiration du délai prévu au deuxième alinéa de l'article D. 1142-10.

Article 230-40

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 27 > 90

retrait du moyen technique mentionné à ce même article.

LEGIARTI000048785128

Assistance du condamné ou de la partie civile dans le cadre d'une procédure relative aux dommages et intérêts civils après une procédure criminelle 4 XX. 2.

Article R631-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 80 > 85

Les litiges civils nés de l'application du présent code peuvent faire l'objet de la procédure définie par les articles 1425-1 à 1425-9 du code de procédure civile.

Article 7

mois, les caractéristiques techniques et le code source du moyen de cryptologie qui a fait l'objet de la déclaration ; 2° De mettre à la disposition de l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information deux exemplaires du moyen de cryptologie

Article R511-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 92 > 93

Si ce n'est dans le cas où la mesure conservatoire a été pratiquée avec un titre exécutoire, le créancier, dans le mois qui suit l'exécution de la mesure, à peine de caducité, introduit une procédure ou accomplit les formalités nécessaires à l'obtention

Article R622-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 59

Conformément au II de l'article L. 622-21, les procédures de distribution du prix de vente d'un immeuble et les procédures de distribution du prix de vente d'un meuble ne faisant pas suite à une procédure d'exécution ayant produit un effet attributif

Article 14

retraite.Il en est de même des services aériens exécutés par le personnel civil, donnant droit à des bonifications, telles qu'elles sont déterminées par l'article 37 ci-après, relatif au personnel militaire ou marin.

Article R552-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 87 > 92

-Les prestations servies mensuellement par les organismes débiteurs de prestations familiales sont dues à partir du premier jour du mois civil suivant celui au cours duquel les conditions d'ouverture du droit sont réunies. II.

Article 42-1

Les dispositions du titre XVII du livre III du code civil sont applicables en Nouvelle-Calédonie dans leur rédaction en vigueur à la date de publication de l'ordonnance n° 2011-1875 du 15 décembre 2011.

Article R512-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 75 > 99

de salariés employés à chaque clôture de deux exercices consécutifs est supérieur à cinquante ; le nombre moyen de salariés employés au cours de l'exercice est égal à la moyenne arithmétique des effectifs à la fin de chaque trimestre de l'année civile

Article Annexe

Procédure civile Les principes directeurs du procès. Procédure pénale L'action publique et l'action civile. Procédure applicable devant le conseil de prud'hommes de Mayotte La compétence d'attribution et la compétence territoriale.

Article L114-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 28 > 48

Lorsqu'à l'issue des investigations prévues au présent article une fraude est constatée pour un montant supérieur à un seuil fixé par décret, les organismes visés au premier alinéa portent plainte en se constituant partie civile.

Article R221-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 96 > 45

dépasser plus de trente-cinq fois par année civile ; 40 µg/ m ³ en moyenne annuelle civile. 2.2.

Article 8

De même, les attributions dévolues au premier président de la cour d'appel sont exercées par le président du tribunal supérieur d'appel.

Article Annexe 2

Les thèmes 3 et 4 sont obligatoires [en remplacement de : on traite deux des trois premiers thèmes.

Article 9-2

Dans le cas prévu au premier alinéa de l'article L. 442-4-3 du code de la construction et de l'habitation, le représentant de l'Etat dans le département peut enjoindre à un bailleur ne relevant pas du livre IV du même code de mettre en œuvre une procédure

Article 11

Cette mesure s'applique à compter du premier jour du mois civil suivant celui au cours duquel est intervenu le changement de situation et jusqu'au dernier jour du mois civil précédant celui au cours duquel l'intéressé reprend une activité professionnelle