Le syndic établit une fiche synthétique de la copropriété regroupant les données financières et techniques essentielles relatives à la copropriété et à son bâti, dont le contenu est défini par décret.

Article R600-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 36 > 93

Code de l'urbanisme

nouveaux passé un délai de deux mois à compter de la communication aux parties du premier mémoire en défense.

Article 7

—

La participation théorique de chaque département est égale à la somme des deux termes ci-après : 1° Le premier terme est constitué par le produit des quatre cinquièmes du montant moyen annuel par le rapport entre la population du département et celle

Article 222-37

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 77

Code pénal

Est puni des mêmes peines le fait de faciliter, par quelque moyen que ce soit, l'usage illicite de stupéfiants, de se faire délivrer des stupéfiants au moyen d'ordonnances fictives ou de complaisance, ou de délivrer des stupéfiants sur la présentation

Article 8

—

Le conseil d'administration se réunit au moins deux fois par an sur convocation de son président qui fixe l'ordre du jour.

Article 206

—

. - Les dispositions relatives au lot transitoire de l'article 1er de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis ne sont applicables qu'aux immeubles dont la mise en copropriété est postérieure au 1er juillet

Article D381-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 83

Code de la construction et de l'habitation

Lorsque le service de tiers-financement mentionné à l'article L. 381-1 concerne une opération de rénovation de logement ou d'immeuble d'habitation, et dans le cas d'une copropriété, lorsqu'au moins 75 % des quotes-parts de cette copropriété sont compris

Article L711-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 97 > 42

Code de la construction et de l'habitation

Afin de faciliter la connaissance des citoyens et des pouvoirs publics sur l'état des copropriétés et la mise en œuvre des actions destinées à prévenir la survenance des dysfonctionnements, il est institué un registre auquel sont immatriculés les syndicats

Article R421-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 67 > 83

Code de la construction et de l'habitation

Chaque administrateur ne peut recevoir que deux mandats.

Article 9

—

Le conseil d'administration est réuni et délibère dans les conditions fixées à l'article R.* 321-3 du code de l'urbanisme. Ses procès-verbaux et délibérations sont adressés au préfet de la région Occitanie.

Article D319-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 04 > 28

Code de la construction et de l'habitation

de copropriétaires emprunteur, sur les parties et équipements communs ou sur les parties privatives en cas de travaux d'intérêt collectif prévus au f de l'article 25 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, dès lors que le ou les bâtiments de la copropriété

Article 22

—

Il est également convoqué par son président dans les deux mois suivant la demande écrite présentée par un tiers des membres du collège des représentants syndicaux ou un tiers des membres du collège des employeurs territoriaux en vue de l'examen de toute

Article R224-45-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 16 > 66

Code de l'environnement

L'inspection est effectuée à l'initiative du propriétaire ou du syndicat de copropriété de l'immeuble.

Article 32

—

L'imprimeur qui voudra réunir la profession de libraire, sera tenu de remplir les formalités qui sont imposées aux libraires.

Article 209

—

. - L'article 6-4 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis n'est applicable qu'aux immeubles dont la mise en copropriété est postérieure au 1er juillet 2022.

Article L303-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 39 > 60

Code de la construction et de l'habitation

et de portage de lots de copropriété.

Article 3

—

copropriété doivent se distinguer nettement des autres.

Article R3211-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 45

Code de la santé publique

Le premier président ou son délégué est saisi par une déclaration d'appel motivée transmise par tout moyen au greffe de la cour d'appel. La déclaration est enregistrée avec mention de la date et de l'heure.

Article 12

—

Le comité technique régional se réunit au moins deux fois par an, sur convocation du directeur régional du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle ou du directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail

Article 7

—

Chaque comité régional se réunit deux fois par an en session ordinaire sur convocation du président du conseil d'administration.

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