X... contre ces élections ; - valide son élection ; Vu, 2° sous le n° 173818, la requête enregistrée le 19 octobre 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Anne-Marie Z..

que le Conseil d'Etat : - annule le jugement du 21 janvier 1987 du tribunal administratif de Versailles en tant que, par ledit jugement, ce tribunal a rejeté son déféré tendant à l'annulation de l'élection

du maire et des conseillers municipaux dans la commune de Moutiers-en-Beauce et d'autre part, l'élection intervenue le 24 mars 1989 du maire de ladite commune ; 2°) annule ces opérations électorales ;

départ de la société en 1998, il a occupé les fonctions d'employé en travaux administratif, coefficient 285 niveau IV, 3e échelon ; que s'estimant discriminé en raison tant de ses origines que de son élection

; que le comité syndical, qui n'avait pas compétence pour se prononcer sur la régularité de cette élection, n'a pu légalement, par sa délibération du 22 septembre 1995, prononcer l'annulation de l'élection

Le 10 octobre 2022, en vue du premier tour des élections, M. [V] a déposé des listes pour le syndicat CFE-CGC SNATT (le syndicat).

les électeurs de la commune et les citoyens inscrits au rôle des contributions directes ou justifiant qu'ils devaient y être inscrits au 1er janvier de l'année de l'élection" ; Sur l'élection de M.

Z... doit être annulée s'agissant de son élection au 1er tour 2ème collège DP IME /Siège, tout comme son élection au 1er tour de M.

Y..., annulé son élection en tant que maire de la commune de Rexingen (Bas-Rhin) ; 2°) de valider son élection ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des communes ; Vu le code électoral ; Vu le

Mme [G] [H] fait grief au jugement de la débouter de ses demandes d'annulation de l'élection de MM.

, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Cité de la musique, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 30 juin 1998 par le tribunal d'instance de Paris 19ème (élections

du maire et des adjoints peut être arguée de nullité dans les conditions, formes et délais prescrits pour les réclamations contre les élections du conseil municipal" ; qu'aux termes de l'article R. 119

Marc X..., candidat aux élections régionales qui se sont déroulées le 15 mars 1998 dans le département du Lot pour l'élection des conseillers régionaux de la région Midi-Pyrénées ; Vu les autres pièces

Jean-Claude X..., candidat aux élections régionales qui se sont déroulées le 15 mars 1998 dans le département de Tarn-et-Garonne pour l'élection des conseillers régionaux de la région Midi-Pyrénées ; Vu

/Dans les autres cas, le juge de l'élection peut ne pas prononcer l'inéligibilité du candidat dont la bonne foi est établie, ou relever le candidat de cette inéligibilité.

Si le juge de l'élection a déclaré inéligible un candidat proclamé élu, il annule son élection ou, si l'élection n'a pas été contestée, le déclare démissionnaire d'office" ; qu'aux termes de l'article

jours dans lequel, conformément à l'article L. 122-7, l'élection du maire et des adjoints peut être arguée de nullité court à partir de vingt-quatre heures après l'élection" ; Considérant que les opérations

Christian X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 25 janvier 2001 par le tribunal d'instance de Montpellier (élections professionelles), au profit : 1 / de la société SNFI-Hyperclair