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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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ARTICLE
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EXTRAIT
Article R4138-31
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 72 > 74
Le militaire est affecté pour une durée maximale de trois ans.
Article 13
Les services militaires qui n'ont donné lieu ni à pension ni à solde de réforme sont liquidés, soit comme services militaires, d'après le taux qui leur serait applicable au moment de la cessation desdits services, soit comme services civils actifs, suivant
Article 698-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 57 > 74
L'autorité militaire est tenue de s'y soumettre et se fait représenter aux opérations.
Article 2
Le nombre de pécules modulables d'incitation au départ susceptibles d'être accordés, pour l'année 2014, aux militaires, dans les conditions prévues par l'article 38 de la loi n° 2013-1168 du 18 décembre 2013 relative à la programmation militaire pour
Article L4126-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 94 > 69
Les associations professionnelles nationales de militaires représentatives ont qualité pour participer au dialogue organisé, au niveau national, par les ministres de la défense et de l'intérieur ainsi que par les autorités militaires, sur les questions
Article 5
L'indemnité de résidence, le supplément familial de solde, l'indemnité d'état militaire et, le cas échéant, l'indemnité de garnison des militaires sont décomptés et payés suivant les règles applicables aux militaires de l'armée de terre de grade équivalent
Article 1
Le plafond des effectifs des militaires sous-officiers pouvant être admis dans les échelles de solde est fixé comme suit : GRADES ÉCHELLE DE SOLDE 2012 Major et personnel militaire de rang correspondant Spécifique 3 436 Adjudant-chef
Article R4137-47
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 69 > 11
la défense, pour les officiers généraux ou les autorités militaires de premier, deuxième ou troisième niveau ; 3° L'autorité militaire de deuxième niveau pour les militaires autres que ceux mentionnés au 2°.
Article R4139-54
La commission de réforme des militaires comprend : 1° Un médecin chef des services ou un médecin en chef, président ; 2° Un médecin principal ou un médecin ; 3° Un représentant de l'autorité militaire, officier ou sous-officier supérieur ou officier marinier
Article L3418-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 34 > 54
Le foyer d'entraide de la légion étrangère assure les missions suivantes : 1° L'aide matérielle, administrative et financière aux militaires et aux anciens militaires servant ou ayant servi à titre étranger, ainsi qu'à leurs familles ; 2° L'accueil
Article R4231-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 87 > 87
L'autorité militaire est tenue de notifier par écrit à tout ancien militaire ou volontaire de la réserve militaire la durée de sa disponibilité, les sujétions qui en découlent ainsi que, le cas échéant, son unité et son lieu d'affectation.
Article L4138-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 49 > 54
Le militaire détaché dans un corps ou un cadre d'emplois civil conserve l'état militaire et demeure par conséquent soumis aux articles L. 4121-1 à L. 4121-5.
Article R4139-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 80 > 70
II. - L'ancien militaire doit avoir accompli, à la date de réception de sa demande, au moins : 1° Dix ans de services militaires en qualité d'officier ou quinze ans de services militaires dont cinq en qualité d'officier pour une nomination dans un emploi
Article R4139-71
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 65 > 20
de l'intérieur pour les militaires de la gendarmerie nationale et par le ministre chargé de la mer pour les corps de militaires placés sous son autorité.
Article R4139-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 04 > 52
La demande est soumise à l'agrément du ministre de la défense ou, pour les militaires ou anciens militaires de la gendarmerie nationale, du ministre de l'intérieur.
Article D3121-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 94 > 47
militaires affectés dans les services et organismes interarmées et des militaires engagés en opérations.
Article R4139-28
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 04 > 53
La demande du militaire ou de l'ancien militaire est présentée à l'autorité territoriale compétente au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant le terme du détachement ou du stage.
Article D4136-1-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 59 > 48
Le bilan prend également en compte les aspirations professionnelles et personnelles du militaire. Le militaire peut faire état de ses aspirations soit par écrit, soit à l'occasion d'un entretien avec son gestionnaire.
Article D4152-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 77 > 82
La direction de l'enseignement militaire supérieur comprend : 1° Le centre des hautes études militaires ; 2° L'Ecole de guerre ; 3° Le centre de documentation de l'Ecole militaire.
Article 12
L' article 4 du décret du 28 décembre 1945 susvisé est ainsi modifié : 1° Au deuxième alinéa du 1 du f du B du § 1er, les mots : « de l'indemnité pour charges militaires, » sont supprimés ; 2° Au 2 du f du B du § 1er, les mots : « de l'indemnité
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