AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
ECLI:FR:CCASS:2024:CR00006
9 janvier 2024
9 janvier 2024
[H] [U] a été poursuivi devant le tribunal correctionnel, du chef d'exécution de travaux sans permis de construire en récidive et d'exécution de travaux en méconnaissance du plan local d'urbanisme (PLU
Source officiellePage 8 sur 3048
cr
613724f8cd58014677419e2b
6 septembre 1990
6 septembre 1990
Tayeb, contre l'arrêt de la cour d'appel de CAEN, chambre correctionnelle, en date du 14 juin 1989, qui, pour infraction à la législation sur les stupéfiants, en état de récidive, l'a condamné à 4 ans
Source officielle