X..., président du conseil d'administration de la société, et de M.

Faits et procédure 1.

X... fait également grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande tendant à la désignation d'un administrateur provisoire, alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'il résulte de l'article 1 de la loi n° 85-

du conseil d'administration de la SA [1] ; - débouter la SA [1] de sa demande de remboursement ; - débouter la SA [1] de sa demande de transmission d'une question préjudicielle à la CJUE ; - condamner

Sur le premier moyen : Attendu que M. et Mme X... font grief à l'arrêt de les avoir condamnés solidairement, en qualité de cautions, à payer la somme de 96 056,09 francs, avec intérêts au taux légal

au regard des articles L. 121-1 et L. 511-1 du Code du travail ; et alors, en deuxième lieu, que, dans ses conclusions d'appel, la société FIH faisait précisément valoir qu'à supposer même que M.

Faits et procédure 1.

[B] a été engagé, le 13 mai 1997, par le préfet, administrateur supérieur du territoire des Iles Wallis et Futuna, en qualité de chargé de mission.

[F], représentant du comité d'entreprise au conseil d'administration de la société Socotec, du 28 octobre 2008, dans laquelle il témoignait avoir « assisté au vote par les administrateurs sur

de pouvoir faire des observations mais n'imposerait pas à l'administration des douanes d'y apporter des réponses ; qu'elle soutenait que l'administration des douanes (direction régionale) avait été dans

1 du code de procédure pénale : M.

de ses propres constatations et violé les articles 221-1 et 221-3 du Code pénal" ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 221-1 et 221-3 du Code pénal, 175, 181, 202,

d'emprisonnement, dont 15 mois avec sursis, à 3 ans d'interdiction d'exercer toute profession commerciale, a ordonné l'affichage et la publication de la décision, et a prononcé sur les demandes de l'administration

et suivants du même code ; qu'aux termes de l'article 815-3 de ce code, le ou les indivisaires titulaires d'au moins 2/3 des droits indivis peuvent, à cette condition : 1°) effectuer les actes d'administration

Faits et procédure 1.

[H] [V], et la société [1], et les observations de la SCP Foussard et Froger, avocat de l'administration des douanes et droits indirects, et les conclusions de M.

Y... fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné au paiement des dettes sociales, à concurrence de 500 000 francs, alors, selon le moyen : 1 / que, selon les articles 155 et 180 de la loi du 25 janvier

légaux ; qu'en excluant toute appréciation des droits et de la bonne foi du mineur [P] [G] au seul motif que ses administrateurs légaux n'étaient pas des tiers à la procédure, la chambre de l'instruction

il avait été fait droit par ordonnance du 31 août 1988, tendait à la désignation d'un administrateur provisoire " chargé d'assurer la représentation légale de la société, aux lieu et place du Président

NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : I - Statuant sur le pourvoi n° 16-27.659 formé par : 1°