, quand bien même cette dernière serait déjà exploitée par un concurrent ; que l'action en concurrence déloyale, fondée sur les articles 1382 et 1383 du code civil, a précisément vocation à être mise en

acte de concurrence déloyale ; que le demandeur doit prouver que le départ des salariés et la désorganisation en résultant trouvent leur origine dans une man'uvre déloyale du concurrent se traduisant

CGIA Conseils et leur demande d'indemnisation ne peut qu'être rejetée » ; 1°/ ALORS QU'excède ses pouvoirs, le juge qui, constatant la commission d'un acte de concurrence déloyale, prononce une mesure

MOTIVATION sur l’action en concurrence déloyale sur les actes de concurrence déloyale moyens des parties La SARL PRINTEKNOLOGIES fait valoir que tant M.

ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la X..., en cassation d'un arrêt rendu le 24 mars 1998 par la cour d'appel de Poitiers (chambre civile, 1e section), au profit : 1

par la concurrence illicite et déloyale exercée par M.

La société Lidl fait grief à l'arrêt de dire qu'elle s'est rendue coupable d'actes de concurrence déloyale, alors : « 1°/ qu'en application du principe d'harmonisation complète, dès lors que le décret

n'était constaté aucun « acte fautif » (Cass. com. 29 janv. 2013 n°11-21.011) ; - l'acte de concurrence déloyale est caractérisé si les deux entreprises sont concurrentes sur le même marché, or, la

déloyale commis par la société Service Voyage pour exercice illégal de l'activité d'agence de voyage, aux motifs que la concurrence déloyale ne saurait être constituée dès lors que « s'il est avéré que

déloyale : Considérant que le CGPA exerce son action en concurrence déloyale en application des articles L. 121-1, L. 132-1 du Code de la consommation et L. 122-8 du Code de la propriété intellectuelle

Sur la concurrence déloyale La société Zehnder reproche aux sociétés intimées en premier lieu d'avoir recherché sa désorganisation par l'appropriation illicite de documents lui appartenant et rappelle

déloyale ; qu'au total, il y a donc lieu de conclure que les pratiques de concurrence déloyale alléguées à l'encontre des sociétés Domino's Pizza France et French Pizza ne sont pas établies » ; ET AUX

., épouse B..., à lui verser les sommes de 60 000 francs en réparation de son préjudice économique, 10 000 francs en réparation de son préjudice moral et 5 000 franc sur le fondement de l'article 475-1

Sur le fond, elle conteste avoir commis des actes de concurrence déloyale.

que le défaut de respect de la réglementation administrative dans l'exercice d'une activité commerciale constituait pour des commerces concurrents, un acte de concurrence illicite et déloyal, générateur

Michel X... et sa participation à la création d'une société concurrente à la fin du préavis ne constituaient pas un acte de concurrence déloyale de sa part ; qu'en retenant que M.

[D], en paiement de dommages-intérêts pour concurrence déloyale et parasitaire ; qu'à titre reconventionnel, la société 3B et M.

Par un jugement du 8 septembre 2020, le tribunal de commerce de Lille a ordonné la jonction des instances en concurrence illicite et en concurrence déloyale.

des soupçons sérieux de pratiques illicites susceptibles de fausser la concurrence entre le magasin exploité par la société [Localité 1] et celui de la société DECATHLON FRANCE situé à sa proximité immédiate

, résultant de faits de concurrence prétendument déloyale, que les personnes qui sont en situation de concurrence avec les auteurs des faits contestés, et donc susceptibles d'avoir une clientèle ; que