Il n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale. Sur le moyen pris en ses autres branches Enoncé du moyen 13.

toute personne, pour appréhender l'auteur d'un délit flagrant ne définit ni ne limite les moyens qui peuvent être employés pour arrêter le malfaiteur; qu'en écartant l'application de l'article au seul

et mise à l'épreuve pendant 3 ans et qui a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 132-60, 227-23, alinéa 1

Guy, contre l'arrêt de la cour d'appel de BESANCON, chambre correctionnelle, du 14 septembre 1993, qui, pour usage de stupéfiants, l'a condamné à 1 000 francs d'amende et a dit n'y avoir lieu à dispense

général LAUNAY ; Vu l'article 574 du Code de procédure pénale ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 80, 80-1,

de droit commun et d'un délit douanier, autorisant dès lors les agents des Douanes à agir en flagrance et à perquisitionner le navire, sans qu'il leur soit nécessaire de recueillir au préalable l'autorisation

..., contre l'arrêt de la cour d'appel de POITIERS, chambre correctionnelle, en date du 28 février 1997, qui les a condamnés, le premier, pour extorsion de fonds, et la seconde, pour recel, chacun, à 1

Dès lors changeons de cadre juridique à compter de 06h15 et poursuivons les investigations en flagrant délit. » ; qu'il est par ailleurs mentionné dans le procès-verbal de notification de début de garde

1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

délit et a condamné pénalement Alain X... pour outrage public à la pudeur ; "aux motifs que, le 4 août 1991, dénoncé par une personne demeurée anonyme, le prévenu a été découvert dans les toilettes

condamné à 20 000 francs d'amende pour dénonciation calomnieuse et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 121-1,

) alors que, si, hors le cas de flagrant délit, les agents de douanes ont la faculté, pour l'exercice de leur droit de visite des marchandises, des moyens de transport et des personnes, prévu par l'article

V. et Mme Flamant ont, le 23 janvier 1990, institué la société civile immobilière ANK (SCI), à laquelle ils ont apporté des biens et dont les statuts contiennent une clause d'accroissement et une clause

le 20 avril 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Bron à sa demande de copie, par courrier électronique ou par envoi postal, en sa qualité de conseiller municipal, des documents suivants : 1)

d'avoir déclaré illégitime le licenciement et de l'avoir condamné à payer au salarié diverses sommes à titre de dommages-intérêts, indemnité de préavis et congés payés afférents alors, selon le moyen : 1

) alors qu'une personne ne peut faire 1"objet d'une enquête de flagrance à raison des mêmes faits pour lesquels une enquête préliminaire a été ouverte; que la cour d'appel qui constatait qu'une enquête

flagrants qui leur permettaient d'agir immédiatement sur la villa dont L.

sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; d Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 591, 592 et 593 du Code de procédure pénale et 5-1