refus opposé par le maire de Sainte-Luce-sur-Loire à sa demande de communication de copies des documents suivants, relatifs à la présence du cirque X sur le territoire de la commune en septembre 2016 : 1)

ladite convention par décret du 11 mai 1977 ; Vu le code des postes et télécommunications ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-

et des télégraphes d'une correspondance à découvert contenant une diffamation soit envers des particuliers, soit envers les corps ou personnes désignés, sup- pose une expédition "par l'administration

et des télécommunications, a supprimé, à compter du 1er janvier 1991, le corps des contrôleurs des postes et télécommunications et l'a remplacé par un corps des contrôleurs de La Poste et un corps de

d'exercer son activité professionnelle et d'émettre des chèques, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 121-1

régulier du comité d'entreprise, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 432-1,

Maréville, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après

[EF] [U], [H] [L], [G] [FI], [PF] [IM], [Y] [MZ], et l'Office des postes et télécommunications de Polynésie française, partie civile, ont formé des pourvois contre l'arrêt de la chambre de l'instruction

et des télécommunications : "Les représentants du personnel aux conseils d'administration de la Poste et France Télécom sont élus par les agents de chacun de ces exploitants publics et de leurs filiales

articles 656-1, 706-62-1 et 706-71 du code de procédure pénale. 7.

/ que lorsque la comparaison porte sur les prix, seule se trouve prohibée, si elle ne présente pas les caractères légalement requis, la publicité comparative concernant les produits à l'exclusion des services

Bonnal, conseiller de la chambre, et Mme Coste-Floret, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des

du code des postes et télécommunications méconnaissent le principe de loyauté des preuves, les droits de la défense et le respect de la vie privée, consacrés par la Convention européenne des droits de

_________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société SNEF, société anonyme, dont le siège est [Adresse 1]

Loloum, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du 1 de l'article 266 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable en l'espèce, la base d'imposition à la taxe sur la valeur

9 mars 1987, par laquelle l'administration des postes et télécommunications l'informait de la modification de ses horaires de travail à compter du 23 mars 1987 et d'autre part, à la condamnation de l'Etat

et télécommnuications.

qui, au sein de la direction de la réglementation générale du ministère des Postes et Télécommunications, est, aux termes de l'article 4 de l'arrêté du 19 mai 1989, chargée d'instruire les demandes d'autorisation