à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande tendant à ordonner le versement à son profit des sommes consignées entre les mains du bâtonnier en sa qualité de séquestre de la CARPA, alors, selon le moyen : 1

Gounin, société anonyme, dont le siège est ..., demeurant en cette qualité ..., en cassation d'un arrêt rendu le 11 décembre 1997 par la cour d'appel d'Orléans (chambre commerciale), au profit : 1

Les propositions d'apurement sont les suivantes : 1.

Pascal Z..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 30 avril 1998 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (8e Chambre civile, Section A), au profit : 1 / de Mme Catherine X..., demeurant .

Considérant ce qui suit : 1. Mme A D et M.

, la cour d'appel qui s'est fondée sur une circonstance impropre à justifier qu'il se soit pas tenu compte de la situation privilégiée du bien, a violé l'article L. 321-1 du code de l'expropriation. »

l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 176, 575 et 593 du code de procédure pénale, 6 1

CIV. 1 CH.B COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 9 janvier 2019 Cassation partielle Mme BATUT, président Arrêt n° 11 F-D Pourvoi n° A 16-21.454 R É P U B

Faits et procédure 1.

COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 13 OCTOBRE 2022 L'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) d'Alsace, dont le siège est [Adresse 1]

___________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 13 OCTOBRE 2022 L'[7] ([7]) d'Alsace, dont le siège est [Adresse 1]

Faits et procédure 1.

Faits et procédure 1.

Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Colmar, 25 juin 2019), M.

LA PROCEDURE Suivant l'assignation de la SELARL [Q] [V] ET [Y] [Z] représentée par Maître [Y] [Z], signifiée le 16 juillet 2025, Madame [L] [R] [X] [N], née le [Date naissance 1]1972 à [Localité 1], de

Faits et procédure 1.

demandes tendant au paiement de dommages intérêts pour licenciement abusif et pour le préjudice subi du fait des circonstances entourant la rupture de son contrat de travail, alors selon le moyen : 1

9), dans le litige l'opposant : 1°/ à Mme [J] [O], épouse [S], domiciliée [Adresse 6], 2°/ à M.