involontaire, a prononcé sur une requête en rétractation d'arrêt ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 28 juin 2016 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-

X... de Saint-Rapt, demeurant ..., ès qualités de syndic à la liquidation des biens de M. Roger Y..., 2 / de Mme Josiane Z..., divorcée de M. Y..., demeurant ...

Faits et procédure 1.

Tribunal de Commerce de PARIS - RG n° 2015034096 APPELANTE SA BELGACOM INTERNATIONAL CARRIER SERVICES, société anonyme de droit belge prise en la personne de ses représentants légaux [Adresse 1]

usage de faux, a rejeté une demande de restitution des deux derniers ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 5 avril 2018 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-

Gabriel Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 15 septembre 1997 par la cour d'appel de Bastia (Chambre civile), au profit : 1 / de Z...

[L], la cour d'appel a violé les articles L. 327-1 et suivants et R. 326-1 du code de la route ; Mais attendu que le moyen, qui manque en fait en sa première branche, M.

déférée à la cour : jugement du tribunal de grande instance d'Ajaccio, décision du 26 septembre 2023, enregistrée sous le n° 23/155 CONSORTS [J] C/ [J] CONSORTS [F] CONSORTS [Z] S.A.S. [1]

Sylvain Z..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 10 septembre 1999 par la cour d'appel de Versailles (3e chambre civile), au profit : 1 / de la société CDR Créances, société anonyme,

Faits et procédure 1.

CIV. 1 MA8 COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 19 novembre 2025 Cassation Mme CHAMPALAUNE, présidente Arrêt n° 747 F-D Pourvoi n° Y 23-14.051

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [1] [1] Expéditions exécutoire à: -Me Giuseppe GUIDARA -Me Marie-Laure REQUEDA Copie certifiée conforme à: -Me Giuseppe GUIDARA -Me Marie-Laure REQUEDA délivrées le

18 mois d'emprisonnement et a rejeté sa demande en confusion de peines ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 5 du Code pénal, L. 627, al. 1,

a été muté, sur sa demande, à Bombay à compter du 1er mai 1991 en qualité de chef du fret ; que, relevé de ses fonctions pour des motifs énoncés comme des insuffisances professionnelles, il a été "rapatrié

représentant en exercice et domicilié en cette qualité audit siège, en cassation d'un jugement rendu le 20 février 1992 par le tribunal d'instance de Saint-Denis, au profit de : 18) la société Ravate

CIV. 1 MY1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 29 juin 2022 Rejet M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ M. Roger Y..., demeurant ..., 2°/ M.

, a formé le pourvoi n° K 23-10.888 contre l'arrêt rendu le 23 novembre 2022 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 4), dans le litige l'opposant : 1°/ à Mme [L] [N], domiciliée chez M.