/ au GAEC Les Meris, groupement agricole d'exploitation en commun, dont le siège est [Localité 1], 2°/ au commissaire du gouvernement, domicilié [Adresse 4], défendeurs à la cassation.

en cassation d'un arrêt rendu le 2 novembre 1999 par la cour d'appel de Poitiers (chambre civile, 1ère section) , au profit : 1 / de M.

, pour les agriculteurs.

EN AGRICULTURE ET AU MINISTRE DE L'AGRICULTURE PAR LE DECRET DU 7 MARS 1959 ET PAR LA LOI DU 21 DECEMBRE 1971 ; CONS.

A aux aides à l'installation des jeunes agriculteurs, ensemble la décision implicite rejetant son recours gracieux et mis à la charge de l'Etat une somme de 1 000 euros en application des dispositions

P F, candidat à l'élection des membres de la chambre d'agriculture de la Vienne au titre du collège 4 (anciens exploitants et assimilés), et représentant la liste " 100% Agriculteurs pour une retraite

Faits et procédure 1.

Considérant ce qui suit : 1. M.

en raison de la connexité ; Vu les mémoires ampliatif et personnel produits, communs au demandeurs ; Sur le moyen unique de cassation du mémoire personnel, pris de la violation de l'article 521-1

Aux termes de l'article L. 221-1 du même code : " Suivant les modalités prévues par un arrêté conjoint du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé de l'économie et des finances, le ministre

aux paiements directs en faveur des agriculteurs au titre des régimes de soutien relevant de la politique agricole commune suppose nécessairement d'être un " agriculteur " au sens du a) du 1 de l'article

Considérant ce qui suit : 1. Le GAEC du Bayle, ayant une activité d'exploitation agricole dans le département du Gers, a fait le choix de convertir son exploitation en agriculture biologique.

à Bagnolet (93170) ; la CONFEDERATION PAYSANNE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la circulaire du 17 mai 2005 du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité relative

L. 180-1 et L. 480-1 à L. 480-9 du Code de l'urbanisme, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré Paul et Edmond

B.P. 54 à Plérin (22190) ; la FEDERATION DEPARTEMENTALE DES SYNDICATS D'EXPLOITANTS AGRICOLES DES COTES-DU-NORD demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêté du ministre de l'agriculture, en date du 10

EXPRO, JCP DE [Localité 1] - N° RG F 21/00856 APPELANTE : Société CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL SUD MED [Adresse 1] [Localité 2] Représentée par Me Julien CODERCH de la SCP

; - l'arrêté du 28 décembre 2016 fixant les conditions de participation des chambres d'agriculture à la politique d'installation en agriculture ; - le code de justice administrative.

L. 215-1, R. 212-1, R. 212-2, R. 212-5 du Code rural, ensemble l'article 1 de l'arrêté du 8 octobre 1982 relatif à la détention, la production et l'élevage des sangliers, et les articles 591 et 593 du