française des faits de tortures est définie par l'article 222-1 du code pénal et reprise comme circonstance aggravante de certains crimes, dont ceux d'arrestation et de séquestration prévus par les articles

322-2 1, 322-1 alinéa 1 du Code Pénal et réprimée par les articles 322-2, 322-15 1, 2, 3, 5 du Code Pénal, coupable de DESTRUCTION DE BIEN D'UTILITE PUBLIQUE, le 03 / 10 / 2005, à EPEHY, infraction

Le moyen est pris de la violation des articles 323-3, 323-3-1 du code pénal, et 591 et 593 du code de procédure pénale. 12.

du Code de la santé publique, est en droit de se prévaloir, à l'occasion de la demande de relèvement qu'il forme en application de l'article 55-1 du Code pénal, des exceptions à l'interdiction du territoire

LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 462-1 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale : " en ce que

PERSONNEL REGULIEREMENT PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 357-1 DU CODE PENAL, DEFAUT ET INSUFFISANCE DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; EN CE QUE L'ARRET

/ 2007, à MONTATAIRE, infraction prévue par les articles 311-5, 311-11, 311-1 du Code pénal et réprimée par les articles 311-5, 311-14 1, 2, 3, 4, 6 du Code pénal coupable d'ARRESTATION, ENLEVEMENT

Il n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale. Sur le second moyen Enoncé du moyen 7.

FRANCS D'AMENDE ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 474 ET 475 DU CODE PENAL, 427, 1185, 551 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 6 ET 13 DE LA

ni d'ailleurs celui de l'article 226-2 du code pénal, la cour d'appel a violé les articles 111-4 et 226-1 du code pénal, 7 de la Convention européenne des droits de l'homme. » Réponse de la Cour

du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a considéré que le délit d'atteinte à la vie privée n'était

du code pénal 132-1 du code pénal 131-21, 132-1 du code pénal et 485-1 et 593 du code de procédure pénale ; 6°/ en sixième lieu qu'en matière correctionnelle, une peine doit être motivée en tenant compte

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 55-1 du Code pénal, L. 6 du Code électoral et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 404-1 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale :

C. dans les liens de la prévention de l'article R 40 alinéa 1 du Code pénal, les juges d'appel, après avoir écarté les témoignages de MM.

de procédure pénale, l'arrêt énonce que Mme Z... a été victime du délit de traite des êtres humains prévu à l'article 225-4-1 du code pénal qui figure dans la liste de l'article 706-3 du code de procédure

du Code pénal et réprimée par les articles 222-13 AL. 2, 222-44, 222-45, 222-47 AL. 1 du Code pénal

Infraction prévue par les articles 311-4 AL. 1 1, 311-1 du Code Pénal et réprimée par les articles 311-4 AL. 1, 311-14 1, 2, 3, 4 du Code Pénal.- à LIBOURNE, sur le territoire national, le 14 mai 2003,

) alors que les deux éléments sur lesquels le juge peut, selon l'article 222-22-1 du code pénal, se fonder pour retenir l'existence d'une contrainte morale, à savoir, d'une part, la différence d'âge entre

du code pénal indiquant : "il sera largement tenu compte de l'altération du discernement comme y invite l'article 122-1 du code pénal, et une peine de quatre mois d'emprisonnement sera prononcée" ; Attendu