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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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civ3
ECLI:FR:CCASS:2010:C300282
2 mars 2010
2 mars 2010
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles L. 11-1 et L. 12-1 du code de l'expropriation ; Attendu que, se fondant sur
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2010:C300283
2 mars 2010
2 mars 2010
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles L. 11-1 et L. 12-1 du code de l'expropriation ; Attendu que, se fondant sur
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2010:C300284
2 mars 2010
2 mars 2010
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles L. 11-1 et L. 12-1 du code de l'expropriation ; Attendu que, se fondant sur l'arrêté
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2010:C300285
2 mars 2010
2 mars 2010
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles L. 11-1 et L. 12-1 du code de l'expropriation ; Attendu que, se fondant sur
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2012:C300899
10 juillet 2012
10 juillet 2012
-1, R.12-1 et R.12-3 du Code de l'expropriation ; ALORS QUE l'enquête parcellaire ne peut être ouverte le jour même ou préalablement à celui où l'exproprié reçoit la lettre recommandée portant notification
Source officielle7eme chambre-Proc orales
68af5cf54bcaacdd63b12e62
4 juillet 2025
4 juillet 2025
Il découle des pièces produites que Mme [Y] [M] est copropriétaire non résident au sein de l'immeuble situé [Adresse 1] à [Localité 12].
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2010:C300851
22 juin 2010
22 juin 2010
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles L. 11-1 et L. 12-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;
Source officielle7ème chambre 1ère section
65833fa63ea7c8c1129c0597
19 décembre 2023
19 décembre 2023
[Adresse 1] représenté par son syndic en exercice, le Cabinet SULLY GESTION, [Adresse 1] [Localité 12] représentées par Maître Cédric JOBELOT de la SCP ZURFLUH - LEBATTEUX - SIZAIRE ET ASSOCIES, avocats
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2402103_20240402
2 avril 2024
2 avril 2024
Considérant ce qui suit : 1. Les requêtes n°2402103, n°2405384, n°2405390, n°2405393 et n°2405474 présentent à juger les mêmes questions et ont fait l'objet d'une instruction commune.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2022:C110310
6 avril 2022
6 avril 2022
L. 3211-12-1 et L. 3213-1 du code de la santé publique ; 2°) ALORS QUE dans ses conclusions M.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2015:C301378
10 décembre 2015
10 décembre 2015
-1 et R 12-1 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2011:C300330
15 mars 2011
15 mars 2011
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles L. 11-1 et L. 12-1 du code de l'expropriation ; Attendu que se fondant sur
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2020:C100271
5 mars 2020
5 mars 2020
du CSP) ; qu'en statuant ainsi, le magistrat délégué par le premier président a privé de toute base légale sa décision en violation des articles L. 3211-1, L. 3211-12-1 et L. 3213-1 du code de la santé
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2010:C300762
8 juin 2010
8 juin 2010
,1, R. 12-1-4° et R. 12-3 du même code ; Attendu que l'ordonnance est rendue sur le vu des pièces constatant que les formalités prescrites par le chapitre 1er du code de l'expropriation ont été accomplies
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2021:C300773
10 novembre 2021
10 novembre 2021
attaquée qui, rendue au vu de cet acte nul, est entachée d'excès de pouvoir au regard des articles L. 11-1 et L. 12-1 du code de l'expropriation ; 2°/ que l'annulation de l'arrêté de cessibilité qui
Source officielle5e Section - 4e Chambre
DTA_2304048_20250207
7 février 2025
7 février 2025
Il résulte de ces dispositions, notamment des articles 12, 12-1 et 12-2 du décret du 23 décembre 2004 et de l'article 1 du décret du 1er septembre 2005, que le nombre maximum des avancements au grade de
Source officielleciv3
60794c2a9ba5988459c44d52
19 octobre 1988
19 octobre 1988
-1 et L. 12-2 du Code de l'expropriation condamner M.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2013:C300551
14 mai 2013
14 mai 2013
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le second moyen : Vu les articles L. 11-1, L. 12-1 et L. 12-5 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2014:C301181
7 octobre 2014
7 octobre 2014
-1, R. 11-22, R. 12-1 et R. 12-3 du Code de l'expropriation.
Source officielleciv3
60794b849ba5988459c4351a
5 mars 1986
5 mars 1986
-1, R.11-26 et R.12-1 du Code de l'expropriation ; Mais attendu qu'aucun texte n'exige que le juge fasse mention dans son ordonnance des formalités prétendument omises ; D'où il suit que le moyen
Source officiellePage 8 sur 42941