Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
Opérateurs : AND · OR · NOT (ex. bail AND commercial)
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Opérateurs : AND · OR · NOT (ex. bail AND commercial)
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ARTICLE
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EXTRAIT
Article 6
prise en compte dans les conditions suivantes : : de la moitié : de l'ancienneté : acquise au-delà : de 8 ans ------------------:---------------- Au-delà de 12
Article R314-212
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 69 > 84
-L'état des prévisions de recettes et de dépenses d'un établissement public mentionné à l'article L. 315-9, qui gère à titre principal ou annexe des établissements ou services relevant des dispositions du IV ter de l'article L. 313-12 ou de l'article
Article R225-160-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 61 > 44
-Le registre des achats et des ventes prévu à l'article L. 225-211 pour relater les opérations effectuées en application du II de l'article L. 228-12 et du I de l'article L. 228-12-1 est tenu dans les conditions et suivant les modalités fixées aux articles
Article L723-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 17 > 84 > 45
La Caisse centrale de la mutualité sociale agricole exerce, au titre des attributions énoncées aux articles L. 723-11, L. 723-12 et L. 723-12-1 un pouvoir de contrôle sur les caisses de mutualité sociale agricole mentionnées à l'article L. 723-2 ainsi
Article L343-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 73 > 17
Lorsque la fourniture à distance de services financiers à un consommateur est précédée d'un démarchage au sens de l'article L. 341-1, l'article L. 341-12 s'applique à la place de l'article L. 222-5 du code de la consommation et les références qui sont
Article 1
de 21 ans de service 612 de 18 à 21 ans de service 561 de 15 à 18 ans de service 510 de 12 à 15 ans de service 465 de 9 à 12 ans de service 422 de 6 à 9 ans de service 389
Article 16-1
La titularisation dans le corps des ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne des agents recrutés en application des dispositions des articles 12 et 12-1 est subordonnée à la détention d'une licence de contrôleur de la circulation aérienne ou de
Article 1
Les arrêtés des 31 décembre 1993,29 mars 1996,4 mars 1997,12 décembre 2012 et les deux arrêtés du 12 mai 1999 susvisés sont abrogés. A abrogé les dispositions suivantes : -Arrêté du 12 décembre 2012 Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5
Article 2
Le programme de l'enseignement de mathématiques de la classe de troisième de l'enseignement agricole défini dans l'annexe de l'arrêté du 12 juillet 2005 susvisé est supprimé à l'issue de la session d'examen 2012 et remplacé par celui de l'annexe du présent
Article 1461 A
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 49 > 72
exonérées de la cotisation foncière des entreprises les biens affectés à des missions de service public des communautés professionnelles territoriales de santé, lorsque leur projet de santé est validé dans les conditions prévues à l'article L. 1434-12
Article L523-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 14 > 02
Les dispositions des articles L. 521-12 à L. 521-20 sont applicables à la recherche et à la constatation des infractions aux dispositions du présent chapitre.
Article L133-8-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 57 > 57
Pour la prise en compte, dans le cadre des dispositifs prévus aux articles L. 133-5-12 et L. 133-8-4, des aides mentionnées aux 5° et 6° du II de l'article L. 133-5-12, l'organisme mentionné à l'article L. 225-1 et l'administration fiscale concluent une
Article R442-75
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 37 > 97
Dans la limite des moyens inscrits à cet effet dans la loi de finances, les établissements ou services sociaux ou médico-sociaux privés mentionnés au 2° et au 12° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles peuvent passer avec
LEGIARTI000034152206
-A créé les dispositions suivantes : -Arrêté du 12 novembre 2004 Art. 421-A II. A modifié les dispositions suivantes : Arrêté du 12 novembre 2004 Art. 323-10 III.
Article ANNEXE
Article EL 12
Article 3
L2141-12, Art. L2141-13 A modifié les dispositions suivantes : - Code de la santé publique Art. L2141-12 A modifié les dispositions suivantes : - Code de la santé publique Art. L1244-2, Art. L2141-11-1 V.
Article R761-12-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 73 > 02
Il court à compter du jour de la décharge ou de l'avis de réception ou de l'accusé de réception électronique prévu à l'article R. 761-12 ou, en cas de mise en œuvre des dispositions du second alinéa de l'article R. 761-12-2, à compter de la réception
Article R5121-80
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 76 > 19
L'autorisation de mise sur le marché, l'autorisation d'accès précoce au titre du 1° du II de l'article L. 5121-12 ou l'autorisation d'accès compassionnel au titre du II de l'article L. 5121-12-1 ou le cadre de prescription compassionnelle au titre du
Article 1
Le présent décret est applicable aux militaires engagés des armées et formations rattachées, à l'exception des militaires soumis aux dispositions du décret n° 2008-952 du 12 septembre 2008 portant statut particulier du corps des sous-officiers de gendarmerie
Article 1
En application de l'article 1er de la loi du 12 mars 2012 susvisée, des recrutements réservés aux agents remplissant les conditions fixées aux articles 2 à 4 et aux II des articles 10 et 12 de la même loi peuvent être ouverts, dans les conditions prévues
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