[V] [P], visant à la vente forcée de ce bien, alors : « 1°/ qu'aux termes des dispositions de l'article 706-146 du code de procédure pénale, si le maintien de la saisie pénale spéciale d'un bien la

spécifique précité ; qu'un tel acte ne peut dès lors se voir reconnaître autorité de chose jugée ni accorder l'exequatur ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les articles 12, 1476

Aux termes de l'article 1467 A du même code : " Sous réserve des II, III IV et VI de l'article 1478, la période de référence retenue pour déterminer les bases de cotisation foncière des entreprises est

Gaeremynck, Commissaire du gouvernement ; Sur le litige d'assiette : Considérant qu'en vertu des dispositions, applicables en l'espèce, de l'article 1467 du code général des impôts, la taxe professionnelle

Gaeremynck, Commissaire du gouvernement ; Sur le litige d'assiette : Considérant qu'en vertu des dispositions, applicables en l'espèce, de l'article 1467 du code général des impôts, la taxe professionnelle

Gaeremynck, Commissaire du gouvernement ; Sur le litige d'assiette : Considérant qu'en vertu des dispositions, applicables en l'espèce, de l'article 1467 du code général des impôts, la taxe professionnelle

l'engagement de la caution pris le 22 septembre 2008 n'était pas établie, qu'il ressortait d'un jugement rendu par le tribunal d'instance de Fontainebleau le 12 juillet 2017 que la société Scandicci 1416

contrepartie du temps de pause durant lequel le salarié devait rester à disposition de l'employeur dans l'éventualité d'une intervention et en la soumettant à la prescription biennale de l'article L. 1471

pris en charge par l'établissement à l'origine de la prescription de transport, le tribunal a violé l'article L. 162-21-2 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2019-1446

, a confirmé l'ordonnance de non-lieu; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires personnels produits ; Sur le moyen de cassation pris de la violation des articles 14, 146

de la communauté des époux Z... de contrat commutatif et créateur d'obligations à leurs charges respectives pour en prononcer la nullité, la cour d'appel a violé les articles 819, 883, 1101, 1104 et 1476

du 2 novembre 2004, qui a prononcé sur son recours contre une ordonnance de taxe ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles R. 107, R. 114, R. 147

[BSH] [THF] [Adresse 1436] [Localité 1547] M.

formulé au moyen, ont fait une exacte application du texte susvisé ; D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 146

sommes de 4 391 850 et 15 681 350 francs, la cour d'appel a : a ) violé l'article 1184 du Code civil ; b ) par voie de conséquence, privé sa décision de toute équité, violant ainsi les articles 1474

Le salarié fait grief à l'arrêt de dire que ses demandes portent sur la rupture du contrat de travail, que son action est prescrite conformément à l'article L. 1471-1 du code du travail, que ses demandes

Selon l'article 1467 du même code : " La cotisation foncière des entreprises a pour base la valeur locative des biens passibles d'une taxe foncière situés en France, à l'exclusion des biens exonérés de

communauté au jour où le jugement de divorce a pris effet dans les rapports patrimoniaux des époux, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et a violé les articles 262-1 et 1476