infarctus ou d'un accident vasculaire cérébral, le lien de causalité entre l'accident et le travail n'ayant pas à être exclusif (2e Civ. 9 juillet 2020, n° 19-15418 ; 2e Civ.,17 février 2022, n° 20-16.286

35.58%; border:0.75pt solid #949494; padding:1.02pt 5.03pt; vertical-align:top } .s329ED0DA { width:11.88%; border:0.75pt solid #949494; padding:1.02pt 5.03pt; vertical-align:top } .s8A991E5E { width:16.58%

FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 8 mars 2017 Cassation partielle Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 288 F-D Pourvois n° T 15-16.176

BEAZLEY AFB 623 et AFB 2623) : Sur le quantum - LIMITER à la somme de 12.000 € TTC (correspondant à la somme retenue par l’Expert Judiciaire au titre des travaux de reprise du désordre n°2 afférent aux venues

[Z] [T], médecin généraliste âgé de 64 ans et qui était porteur d'une insuffisance cardiaque sévère suite à un infarctus en 2005, est, le 7 novembre 2016 au matin, venu consulter en urgence à la Clinique

(Cass. com., 28 février 1995, n° 92-17.329) Cependant, dans un arrêt du 7 mars 2006 (04-16.536), elle a validé l'action d'un créancier contre le dirigeant d'une société en procédure collective à condition

Conseiller, Greffier lors des débats : Madame Dorothée MARCINEK RAPPEL DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE Mme [N] a été engagée par la société Secom et, devenue Ingerop aux droits de laquelle est venue

L'autorité de la chose jugée ne peut être opposée lorsque des événements postérieurs sont venus modifier la situation antérieurement reconnue en justice (ex. : Civ. 1ère, 16 avril 2015, n° 14-13.280 ;

d’occupation temporaire du domaine public consistant en une superficie de terrain nu de 1 150 m² située dans l’enceinte de l’aérodrome de [Localité 2]-[Localité 3] et servant d’assiette à un hangar Vénot

de la saisine du juge du contrôle des demandes de consignation complémentaire qui s'en déduisent en fixant aux parties un délai pour procéder aux interventions forcées : en les informant, le moment venu

Subsidiairement sur le fond, elle ajoute que l'accord de 1990, venu en remplacement de l'accord du 17 mars 1983, ne prévoit pas d'entretiens professionnels avec les représentants du personnel.

Sur ce dernier point, elle fait valoir que': - la société [O] exerce une activité de vente d'immeubles et de fonds de commerce appartenant à autrui sans disposer de carte professionnelle, ce qui rend

[K] en indiquant que le salarié lui avait adressé un SMS pour avertir qu'il ne pouvait pas venir travailler pour cause de santé ; - que le Dr [L] a ainsi diagnostiqué, dès le 3 février 2014, que M.

peut demander sur le fondement de la garantie décennale réparation des désordres qui se sont révélés à l'intérieur du délai de la garantie de parfait achèvement (Cass.3ème civ., 4 février 1987, n° 85-16.584