et 1993, ces agissements frauduleux n'ont été dénoncés que le 21 février 1996 et que l'information a été ouverte le 28 janvier 1997 à propos d'agissements de corruption, de faux et usage, d'abus de biens

Guérin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 27 mars 1997), que, les 31 août 1987 et 8 septembre 1989

X... pour obtenir paiement d'un arriéré de pension alimentaire dû à son ex-épouse pour la période de mai 1989 à décembre 1993 ; qu'un jugement du tribunal d'instance a autorisé la saisie à concurrence

Michel X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 25 septembre 1998 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Nantes, au profit de la caisse de Mutualité Sociale Agricole de

ignorer que, lors de la délivrance d'un permis de construire, le 13 novembre 1992, le POS du 1er octobre 1992 était applicable et qu'en poursuivant le recouvrement de participations financières pour un

retirés,- ..., plis retournés avec mention " inconnu ", puis le 20 janvier 1997, pour les années 1994 et 1995, à Neuilly et Londres, mises en demeure dont Claude C... a accusé réception par lettre du

Louis X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 30 juin 1999 par la cour d'appel de Paris (1ère chambre civile, section S), au profit : 1 / de la Caisse de Retraite du Personnel Navigant

Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la société Pokee Sports s'est pourvue le 5 mai 1999

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Nicole B..., épouse C..., demeurant ..., en cassation d'un jugement

de l'UAP, dont le siège est ..., 2 / Melle Isabelle X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 9 juin 1999 par la cour d'appel de Paris (17e chambre civile - section A), au profit :

Sauveur X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 10 septembre 1997 par la cour d'appel de Montpellier (1e chambre civile, section D), au profit de la Caisse régionale du Crédit agricole

contre l'arrêt rendu le 1er juillet 1994 par la cour d'appel de Lyon entraînera, par voie de conséquence, la cassation de l'arrêt du 6 janvier 1995 et ce, en application de l'article 625, alinéa 2, du

le 1er juillet 1994 par la cour d'appel de Lyon, entraîne par voie de conséquence, la cassation de l'arrêt du 6 janvier 1995 et ce, en application de l'article 625, alinéa 2, du nouveau Code de procédure

(les époux X...) se sont, par trois actes notariés de décembre 1991, février 1993 et septembre 1994, portés cautions auprès de la Caisse mutuelle de dépôt et de prêts de Villers le Lac (CMDP), devenue,

indûment perçue au titre de prestations familiales en 1989 et 1990 ; que le tribunal des affaires de sécurité sociale (Bordeaux, 2 avril 1999) a déclaré prescrite l'action en recouvrement de la Caisse

X... a été affilié en qualité d'artisan brodeur aux Assurances vieillesse des artisans Nord (Ava Nord), du 1er février 1969 au 30 septembre 1998, date à laquelle il a été déclaré en liquidation judiciaire

Y... soulignait la "différence minime" entre la "situation au 30 juin 1998 suivant plan de trésorerie du 6 novembre 1996 corrigé", intégrant le déficit de trésorerie imputable aux exigences de la caisse

et 1997, après que le prévenu ait obtenu des autorisations d'extension pour une surface hors oeuvre nette de 141 mètres carrés, soit 135 mètres carrés en 1990 et 6 mètres carrés en 1991 ; qu'il résulte

à laquelle elle avait été en son tour absorbée par fusion par la Caisse d'épargne et de prévoyance de Midi-Pyrénées (la Caisse), cette dernière a assigné le 16 mai 1995 Mme X... devant le tribunal de

et 1998, tandis que des cessions de l'immeuble sont intervenues en 1994 et 1995 ; que le juge administratif a annulé une décision de régularisation partielle consentie par la municipalité ; qu'un pourvoi